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Terrain de plus d’un arpent : des héritiers attendent leurs contrats depuis neuf ans

terrain Le terrain inoccupé en raison de problèmes administratifs a peu à peu pris des allures de dépotoir.

Des héritiers d’un terrain d’un arpent et 10 perches à Quatre-Bornes luttent pour obtenir leurs contrats. Celui-ci se trouverait dans une zone agricole. Qui plus est, le partage s’est fait entre cinq héritiers, qui ont chacun reçu un lot de 968,72 m2. Or, la loi stipule qu’on ne décerne pas de contrat à quelqu’un pour une parcelle de moins de 50 perches.

Sonia, 55 ans, a hérité, avec d’autres proches, d’un terrain d’un arpent et 10 perches à Chemin Machine, route Bassin, Quatre-Bornes. Mais elle déplore que ni elle, ni les autres héritiers n’ont obtenu leurs contrats. Elle affirme qu’ils attendent depuis neuf ans.

À la base, le terrain était au nom de Lachmun R. Il a été partagé équitablement entre cinq héritiers en des lots faisant chacun une superficie de 968,72 m2. Le lot no 1 a été attribué à Bissoondoyal R., le lot no 2 à Bhagwatee R. (décédée depuis), le lot no 3 à Nootanwatee (Mootanawtee) R., le lot no 4 à Oogwantee R. (née R. et décédée depuis) et le lot no 5 à Sabitree R. (née R. et décédée depuis).

Avant de mourir, trois des héritiers ont vendu leurs droits à leurs enfants. Le lot no 1 est resté entre les mains de Bissoondoyal R. Celle qui a obtenu le lot no 2 est Lalldinee P. (fille de feue Bhagwatee R.). Le lot no 3 est resté entre les mains de Nootanwatee (Mootanawtee) R. Le lot no 4 est revenue à G.M.I. Sonia (née R.) et Rathi N. (née R.), les enfants de la défunte Oogwantee R. Le lot no 5 appartient désormais à Phagwantee R., l’enfant de Sabitree R.
Le partage du terrain a été fait en 2006 et en 2009. Depuis, tous les héritiers attendent leurs contrats. Qu’est-ce qui explique ce blocus ? Selon l’Irrigation Authority, les lots se trouvent dans une zone agricole.

À cela, les héritiers rétorquent qu’ils veulent tout simplement obtenir leurs contrats, que le terrain se trouve dans une zone agricole ou non. Le ministère du Logement et des Terres leur aurait fait savoir que la loi stipule qu’on ne remet pas de contrat à quelqu’un qui dispose de moins de 50 perches de terrain. Le ministère leur conseille de procéder à un nouveau partage pour qu’il y ait trois héritiers, au lieu de cinq, afin de respecter le critère de 50 perches par héritier. Ayant pris connaissance de leur cas, Me Bala Mukan et Me Kavi Ramano ont dit être disposés à leur offrir leur aide.

Réponse du ministère

La demande a été déposée le 12 janvier 2017. À la demande du cadastre et de la municipalité de Quatre-Bornes, un plan modifié a été réclamé au demandeur le 15 mars 2017. Le 10 avril 2017, le demandeur a soumis un plan modifié qui a été envoyé au cadastre et à la mairie. Ces derniers ont demandé des modifications supplémentaires dans le plan et le demandeur en a été informé.

Le 11 mai 2017, le demandeur a soumis un plan modifié, qui a été envoyé au cadastre et à la mairie de Quatre-Bornes. Le 12 juin 2017, le cadastre a informé le demandeur que le plan ne contenait pas la modification demandée. Le demandeur a soumis le plan modifié et celui-ci a été envoyé au cadastre, mais l’unité a demandé de nouvelles modifications. Le requérant a été informé et le plan a été de nouveau envoyé au cadastre.
La demande a été inscrite comme affaire en suspens à la réunion du conseil municipal du 22 août 2018. L’avis du ministère de l’Agro-industrie et de celui de l’Environnement était toujours attendu. Durant la réunion du conseil municipal, le ministère de l’Agro-industrie a indiqué que le demandeur ne satisfaisait pas le critère imposant une taille minimale de 50 perches pour la parcelle de terre. Décision a été prise d’informer le demandeur pour l’inviter à soumettre un nouveau plan. La lettre a été envoyée le 4 septembre 2018.

Pour plus d’informations, le ministère a informé le demandeur qu’il pouvait contacter M. Daby, représentant du ministère de l’Agro-industrie à Port-Louis, ou n’importe quel fonctionnaire de l’unité Morcellement du ministère.