Terrain de plus d’un arpent : des héritiers attendent leurs contrats depuis neuf ans

Des héritiers d’un terrain d’un arpent et 10 perches à Quatre-Bornes luttent pour obtenir leurs contrats. Celui-ci se trouverait dans une zone agricole. Qui plus est, le partage s’est fait entre cinq héritiers, qui ont chacun reçu un lot de 968,72 m2. Or, la loi stipule qu’on ne décerne pas de contrat à quelqu’un pour une parcelle de moins de 50 perches.

Sonia, 55 ans, a hérité, avec d’autres proches, d’un terrain d’un arpent et 10 perches à Chemin Machine, route Bassin, Quatre-Bornes. Mais elle déplore que ni elle, ni les autres héritiers n’ont obtenu leurs contrats. Elle affirme qu’ils attendent depuis neuf ans.

À la base, le terrain était au nom de Lachmun R. Il a été partagé équitablement entre cinq héritiers en des lots faisant chacun une superficie de 968,72 m2. Le lot no 1 a été attribué à Bissoondoyal R., le lot no 2 à Bhagwatee R. (décédée depuis), le lot no 3 à Nootanwatee (Mootanawtee) R., le lot no 4 à Oogwantee R. (née R. et décédée depuis) et le lot no 5 à Sabitree R. (née R. et décédée depuis).

Avant de mourir, trois des héritiers ont vendu leurs droits à leurs enfants. Le lot no 1 est resté entre les mains de Bissoondoyal R. Celle qui a obtenu le lot no 2 est Lalldinee P. (fille de feue Bhagwatee R.). Le lot no 3 est resté entre les mains de Nootanwatee (Mootanawtee) R. Le lot no 4 est revenue à G.M.I. Sonia (née R.) et Rathi N. (née R.), les enfants de la défunte Oogwantee R. Le lot no 5 appartient désormais à Phagwantee R., l’enfant de Sabitree R.
Le partage du terrain a été fait en 2006 et en 2009. Depuis, tous les héritiers attendent leurs contrats. Qu’est-ce qui explique ce blocus ? Selon l’Irrigation Authority, les lots se trouvent dans une zone agricole.

À cela, les héritiers rétorquent qu’ils veulent tout simplement obtenir leurs contrats, que le terrain se trouve dans une zone agricole ou non. Le ministère du Logement et des Terres leur aurait fait savoir que la loi stipule qu’on ne remet pas de contrat à quelqu’un qui dispose de moins de 50 perches de terrain. Le ministère leur conseille de procéder à un nouveau partage pour qu’il y ait trois héritiers, au lieu de cinq, afin de respecter le critère de 50 perches par héritier. Ayant pris connaissance de leur cas, Me Bala Mukan et Me Kavi Ramano ont dit être disposés à leur offrir leur aide.