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Téléphone satellite : une licence auprès de l'ICTA obligatoire avant d’utiliser ces appareils.

Dans son rapport de 2018, la Commission d'enquête sur le trafic de drogue a souligné que les trafiquants de drogue ont recours aux téléphones satellites et a recommandé un suivi et une supervision appropriés par les autorités compétentes. À cet égard, le Conseil des ministres qui s’est réuni ce vendredi 27 mai a avalisé la promulgation :

  •  de l’Information and Communication Technologies (Licensing and Fees) (Amendment) Regulations 2022 qui obligent toute personne ou entité souhaitant utiliser un téléphone satellite de faire une demande d'une licence auprès de l'ICTA et de l'obtenir au préalable pour utiliser ces appareils.
  • de l’Information and Communication Technologies (Amendment of Schedule) Regulations 2022 dont l'annexe du règlement principal qui décrit que chaque type de licence délivrée par l'ICTA sera également modifié. Ce pour prévoir une nouvelle licence RA16A pour l'utilisation de téléphones satellites avec une portée limitée. De nouveaux frais de licence initiaux et annuels pour la licence RA16A de Rs 10 000 respectivement seront introduits, au lieu des frais actuels de Rs 50 000 respectivement.
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