Téléphone satellitaire : son utilisation illégale sans un permis de l’Icta

L’utilisation du téléphone satellitaire, sans un permis de l’Information and Communication Telecommunication Authority (Icta), est illégale.

Un sujet qui revient sur le tapis après l’arrestation de Bruneau Laurette le 4 novembre dernier à la suite de la saisie de 41 kilos de haschich, de deux armes à feu et d’une somme de Rs 80 000. Un téléphone satellitaire a été retrouvé en sa possession.

Il faut savoir qu’une nouvelle loi est en vigueur depuis juillet 2022. Tout contrevenant risque une amende ne dépassant pas un million de roupies et une peine de prison ne dépassant pas 20 ans.

De plus, dans son application, le demandeur doit prouver qu’il a l’intention d’utiliser le téléphone satellitaire pour le sauvetage de vie humaine, une urgence ou pour la sécurité.

Écoutez les explications de l’avocat Neil Pillay, qui intervenait sur RadioPlus, sur notre « player » plus haut.