Tax Arrears Settlement Scheme : pénalités et intérêts exemptés pour les retardataires

La Mauritius Revenue Authority s’engage à récupérer les arriérés d’impôts. Si les contribuables optent pour le Tax Arrears Settlement Scheme, ils verront leurs pénalités et intérêts exemptés. La date limite pour une demande à ce régime est le 31 mars 2018.

«Le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) est un mécanisme mis en place pour encourager les contribuables à payer les arriérés de leurs impôts et de régler rapidement leurs dettes à la Mauritius Revenue Authority (MRA) », explique Dhanraj Ramdin, directeur des services opérationnels à la MRA.

Le plan couvre les arriérés d’impôts sur le revenu, la TVA, les taxes sur les jeux et droits de paris qui datent de 8 juin 2017 sous une déclaration soumise avant le 30 juin 2015. Toutefois, les taxes et les droits dus en vertu d’une évaluation devant l’Assessment Review Committee (ARC), la Cour suprême ou le Comité judiciaire du conseil privé ne sont pas couverts par le TASS. « Les contribuables qui n’ont pas encore réglé les arriérés peuvent faire une demande auprès de la MRA pour en bénéficier. Toutefois, ils ont jusqu’au 31 mars 2018 pour ce faire », fait ressortir le directeur Dhanraj Ramdin.

Le montant des pénalités-intérêts à annuler ne sera biffé des livres de la MRA que lorsque la somme totale des impôts a été réglée le ou avant 31 mai 2018. Si l’impôt total dû n’est pas payé au plus tard le 31 mai 2018, toute renonciation à une pénalité et à des intérêts convenue en vertu du TASS deviendra caduque et la taxe totale, les pénalités et les intérêts deviennent immédiatement payables et récupérables.