Système judiciaire : ces grands procès de 2024 

L’année 2024 sera marquée par le conflit entre le commissaire de police (CP) et le Directeur des poursuites publiques (DPP) Rashid Ahmine. Anil Kumar Dip déposera des actions pour contester la remise en liberté accordée à Bruneau Laurette et celle de Vimen Sabapati. Les batailles juridiques pour la non-tenue des élections municipales en 2023 seront également au rendez-vous. Autre procès majeur : celui intenté à l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, devant la Financial Crimes Division, et celui de l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, en Cour intermédiaire, pour faux et usage de faux. La demande en « mandamus » déposée par le citoyen Vivay Kanum Pursun contre l’Attorney General, Maneesh Gobin, sera aussi d’actualité. Zoom sur ces grands procès à venir.

Bataille juridique CP vs DPP : Maurice au bord de la crise constitutionnelle 

Se dirige-t-on vers une crise institutionnelle ? En tout cas, la guerre est bel et bien déclarée entre le Commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip et le Directeur des poursuites publiques (DPP) Rashid Ahmine, lesquels ont retenu les services de King’s Counsel. La Cour suprême sera appelée à trancher cette affaire tant attendue en 2024. 

C’est le 17 juillet 2023 que le CP a déposé une plainte constitutionnelle devant la Cour suprême contre Me Rashid Ahmine. Anil Kumar Dip demande à l’instance de déclarer que le DPP et ceux agissant sous son autorité ont usurpé ses pouvoirs sous l’article 71 de la Constitution et dans le cadre des enquêtes de police dans certaines affaires. 

Il cite les décisions ayant abouti à la remise en liberté sous caution des frères Akil et Avinash Bissessur ainsi que de Doomila Devi Moheeputh, de l’activiste Bruneau Laurette, de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom (MT) Sherry Singh et de l’ancien cadre du Central Electricity Board (CEB) Chavansingh Dabeedin. Le CP ajoute qu’il est nécessaire de saisir la Cour suprême afin de délimiter ses pouvoirs et ceux du DPP. 

Dans la plainte, l’Independent Commission against Corruption (Icac) et l’Attorney General sont cités comme codéfendeurs. Le président de la République, Prithvirajsing Roopun, est cité comme « interested party ». Le procès sera fixé par voie de circulaire. Le CP a retenu les services de Me Paul Ozin, King’s Counsel. 

Le 7 septembre 2023, le DPP a réagi à la plainte constitutionnelle du CP. Dans un communiqué, il explique que l’action déposée par ce dernier vise à saper l’autorité du bureau du DPP de manière pernicieuse, compromettant ainsi l’intégrité du système de justice pénale. Il a retenu, de son côté, les services de sir Geoffrey Cox, King’s Counsel.

Pourquoi ces actions ?

Le cas de Bruneau Laurette 

4 novembre 2022 : Bruneau Laurette, 49 ans et son fils Jean Luca Ryan Laurette, 24 ans, sont arrêtés à leur domicile à Petit-Verger, St-Pierre, à la suite d’une perquisition menée par la Police Headquarters (PHQ) Special Striking Team (SST). Père et fils sont par la suite présentés devant la Week-end Court sous forte escorte policière. Trois accusations provisoires sont retenues contre eux : possession de haschisch valant plus de Rs 200 millions, blanchiment d’argent et possession d’armes à feu. 

• 21 novembre 2022 : Jean Luca Ryan Laurette, le fils de l’activiste, est libéré sous caution car le DPP n’a émis aucune objection. 
• 21 février 2023 : Le tribunal de Moka accorde la libération sous caution à Bruneau Laurette. Toutefois, ce n’est que le 27 février 2023 que l’activiste est libéré après que le DPP a revu sa position. Bruneau Laurette devra, de nouveau, se présenter devant le tribunal de Moka le 2 mai 2024. Son fils est attendu, de nouveau, devant cette instance le 8 février 2024.  
• 7 mars 2023 : Le CP dépose une action devant la Cour suprême pour réclamer une extension du délai légal de sept jours. Délai qui court, selon lui, jusqu’au 6 mars 2023 pour contester la libération sous caution de Bruneau Laurette, le 27 février 2023. L’affaire sera fixée par voie de circulaire.

Affaire Chavansingh Dabeedin

L’accusation provisoire de « bribery by public official » qui était retenue contre Chavansingh Dabeedin a été rayée par le tribunal de Rose-Hill le 22 juillet 2022. L’ancien Transmission and Distribution Manager au CEB était soupçonné d’avoir perçu un pot-de-vin de Rs 1 250 000 de PAD CO Ltd entre 2016 et 2017, dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions du pays. Il avait été arrêté le 24 février 2022 dans le cadre d’une enquête de l’Icac. 

l L’action de l’ICAC
L’Icac a initié une action devant la Cour suprême pour contester la décision du tribunal de Rose-Hill de rayer l’accusation provisoire retenue contre Chavansingh Dabeedin. Le CP et le DPP sont cités comme codéfendeurs. L’affaire sera fixée par voie de circulaire.

Pourquoi ces actions ?

Le couple Singh

• 29 mai 2023 : Sherry Singh, 47 ans, et son épouse Varsha Singh, 52 ans, sont arrêtés par la police. Chacun fait l’objet d’une accusation provisoire de complot pour blanchiment d’argent. Le délit aurait été commis en 2020 à S. D. Industrial Park, à La-Tour Kœnig. C’est dans le cadre de l’enquête sur la saisie de Rs 18 millions de cuivre à la fonderie de Tradeway International. Le couple devra se présenter devant le tribunal de Port-Louis le 28 mars 2024. 
• 26 juillet 2023 : Sherry Singh est de nouveau arrêté. Cette fois, par la Major Crime Investigation Team (MCIT). Il fait l’objet, devant le tribunal, d’une accusation provisoire de « giving instruction to commit a misdemeanour ». Son arrestation fait suite à une plainte déposée par un haut cadre de MT. Ce dernier allègue que des données concernant l’ex-CEO de MT avaient été supprimées de l’ordinateur de travail de celui-ci. Sherry Singh aura à se présenter devant le tribunal de Port-Louis le 15 mai 2024.
• 1er septembre 2023 : Sherry Singh est arrêté pour la troisième fois. Arrestation effectuée par la SST. Une accusation provisoire de complot est logée contre lui devant le tribunal de Port-Louis dans le sillage d’une enquête sur plusieurs contrats alloués par MT à Huawei du temps où il occupait le poste de CEO. Il devra se présenter devant le tribunal de Port-Louis le 15 mai 2024. 

La démarche du CP et Vimen Sabapati

Le 26 septembre 2023, le tribunal de Port-Louis a décidé d’accorder la liberté sous caution à Vimen Sabapati, 39 ans. Le 29 septembre 2023, le DPP avait soutenu qu’il n’y avait aucune objection à ce qu’il soit relâché.

Mais le 2 octobre 2023, le CP a eu recours à la Cour suprême pour s’opposer à la libération sous caution du trentenaire. Dans sa requête, Anil Kumar Dip réclame l’annulation de la décision du tribunal de Port-Louis. Il demande aussi que l’affaire soit de nouveau référée devant le tribunal de Port-Louis afin qu’il statue sur ce cas. L’affaire sera appelée le 15 janvier 2024. 

Vimen Sabapati avait été arrêté le 3 mai 2023 par la SST après que 10,35 kilos d’héroïne avaient été saisis dans son véhicule. Il est provisoirement accusé de trafic de drogue. Il fait également l’objet de deux accusations provisoires de blanchiment d’argent devant le tribunal de Port-Louis. 

De plus, il est poursuivi d’entente délictueuse après qu’il a été trouvé en possession d’un téléphone portable alors qu’il était en détention policière. Délit commis le 8 juin 2023 au Line Barracks Detention Centre. Il devra se présenter devant le tribunal de Port-Louis le 14 février 2024 dans le cadre des deux affaires. 

Le cas de l’avocat Akil Bissesseur 

22 juin 2023 : Me Akil Bissessur, sa compagne Doomila Devi Moheeputh et son frère Avinash Bissessur sont arrêtés par la SST. Dans les faits, l’avocat de 41 ans fait face à trois accusations provisoires devant le tribunal de Mahébourg : « conspiracy to import dangerous drugs », « attempt to possess dangerous drug for the purpose of distribution with an averment of trafficking » et « possession of prohibited goods ». 

• Doomila Devi Moheeputh, âgée de 48 ans, fait, elle l’objet de deux accusations provisoires : « conspiracy to import dangerous drug » et « aiding and abetting in the commission of a crime ». Quant à Avinash Bissessur, 35 ans, il répond de deux accusations provisoires : possession de drogue dangereuse pour la revente et « conspiracy to import dangerous drugs ». 
• 27 novembre 2023 : Les trois déposent une demande au tribunal de Mahébourg pour qu’il ordonne que ce ne soit pas la SST qui mène l’enquête dans le cadre de leur arrestation effectuée le 20 juin 2023. Ils demandent que l’enquête soit confiée à une autre équipe que la SST. Les débats autour de cette motion sont prévus le 22 mars 2024. 
• Tribunal de Bambous
• Le 19 août 2022 : Me Akil Bissessur et sa compagne, Doomila Devi Moheeputh, sont arrêtés par la SST après une perquisition menée au domicile de la quadragénaire à Palma. Une accusation provisoire de « drug dealing : possession of dangerous drug for the purpose of distribution » est alors retenue contre eux par le tribunal de Bambous. 
• 28 mars 2023 : L’instance raye l’accusation provisoire retenue contre l’avocat à la suite d’une motion déposée en ce sens par ce dernier.
• 21 août 2023 : L’accusation provisoire retenue par Doomila Devi Moheeputh est rayée. C’est à la suite de la position prise par le bureau du DPP dans cette affaire.

L’affaire Sun Tan 

La demande de révision judiciaire présentée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, sera appelée le 21 mai 2024, devant la Cour suprême. L’ancien DPP conteste la décision de l’Icac de le convoquer pour un interrogatoire dans l’affaire dite Sun Tan. Celle-ci concerne le loyer que devait payer Sun Tan Hotels P.T.Y Ltd pour un bail obtenu sur des Pas géométriques à Palmar. Il s’agit d’une société au sein de laquelle l’ancien DPP avait été un directeur.

Franklin face à une demande d’extradition

Jean Hubert Célérine, surnommé Franklin et âgé de 34 ans, est en détention à la prison de haute sécurité de Melrose. Sera-t-il extradé ou pas vers l’île de la Réunion ? Une décision du tribunal de Port-Louis à ce sujet est attendue le 12 janvier 2024. 

La demande d’extradition a été formulée par les autorités françaises sur la base d’un jugement rendu par contumace par le tribunal correctionnel de Saint-Denis, à la Réunion, le 2 juillet 2021. Cet arrêt condamne Franklin à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des délits de complicité liés au transport non autorisé de stupéfiants, entre autres. 

Motion de l’AG 

Dans cette affaire, l’AG s’est tourné vers la Cour suprême. Il souhaite recourir au Conseil privé du Roi pour contester le jugement rendu par la Cour suprême le 16 novembre 2023, lequel annule la décision du tribunal de Port-Louis, qui avait refusé la liberté sous caution à Franklin. La Cour suprême avait alors ordonné dans sa décision que la demande de Franklin soit de nouveau entendue devant le tribunal de Port-Louis pour un « proper bail hearing ».  L’affaire sera appelée le 22 janvier 2024.

Nono extradé et condamné 

Jeremy Désiré Décidé, âgé de 37 ans et connu comme Nono, a été extradé à l’île de la Réunion le 18 août 2023. Cela fait suite à un jugement rendu par le tribunal de Port-Louis le 7 juillet 2023. Quelques mois plus tôt, soit le 31 mars 2023, le bureau de l’AG avait déposé une demande faite par les autorités françaises pour que Nono soit extradé. Le 2 juillet 2021, il avait été condamné à sept ans de prison pour trafic de drogue. Le jugement avait été prononcé par contumace par la cour d’appel de Saint-Denis. Il était impliqué dans un trafic de cannabis destiné à alimenter le marché de la drogue de Maurice.  

Nono avait également été arrêté par l’Icac le 15 février 2023. Une accusation provisoire de blanchiment d’argent avait été retenue contre lui par le tribunal de Mahébourg. Il était reproché à l’habitant de Rivière-Noire d’avoir été en possession de 15 250 euros (Rs 610 000), le 25 février 2020, à l’aéroport international Sir Seewoosagur Ramgoolam. L’argent proviendrait des activités illicites. 

Le 15 août 2023, la Bail and Remand Court avait agréé à la motion de l’Icac de rayer l’accusation provisoire parce que des procédures d’extradition avaient été enclenchées. Toutefois, l’enquête de la commission anticorruption est toujours en cours.  

Commission d’enquête sur la drogue 

Douze personnes avaient contesté les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Ce dernier avait pour assesseurs l’ancien ministre Samioullah Lauthan et l’Acting Director Health Services Ravind Kumar Domun. Actuellement, ces personnes ne sont plus que deux à être dans l’attente que la Cour suprême statue sur leurs cas respectifs. Il s’agit de Me Shameer Hussenbocus et de Me Vikash Rampoortab.

Contestation du renvoi des élections municipales

Quatre plaintes ont été déposées devant la Cour suprême contre l’État pour contester le renvoi des élections municipales à 2025. 

• La première plainte a été déposée par Rajen Valayden, rédacteur en chef du magazine « Capital ». Elle est dirigée contre l’État et le Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth. L’Attorney General, Maneesh Gobin, est cité comme codéfendeur. C’est la première contestation à avoir été entendue devant la Cour suprême. Dans cette affaire, l’instance a réservé sa décision. 
• La deuxième plainte a été déposée par des membres de Linion Pep Morisien (LPM), notamment l’avocat Rama Valayden, Jean-Claude Barbier et Raouf Khodabaccus. Plainte dirigée contre l’État, le Premier ministre, le ministre des Collectivités locales Anwar Husnoo et l’Attorney General. 
• L’avocat Ashley Ramdass est la troisième personne à avoir déposé une action en Cour suprême. Sa plainte constitutionnelle est dirigée contre l’État, Pravind Jugnauth, Anwar Husnoo et Maneesh Gobin. 
• La quatrième contestation a été déposée par le Mouvement militant mauricien, à travers trois anciens conseillers, en l’occurrence Fazlek Hosseny, Arjoon Bhikoo et Santaram Hanendah. Leur plainte est dirigée contre l’État, le Premier ministre, le ministre des Collectivités locales et l’Attorney General. La mairie de Vacoas/Phœnix et vingt-trois conseillers sont cités comme codéfendeurs. La date à laquelle seront entendues les trois plaintes sera fixée par voie de circulaire.

Plainte constitutionnelle pour contester l’enregistrement des cartes SIM 

L’avocat Rama Valayden et Ivor Tan Yan, membre de Linion Moris, ont eu recours à la Cour suprême pour contester, par voie d’une plainte constitutionnelle, le réenregistrement des cartes SIM. Pour eux, cette démarche des autorités est anticonstitutionnelle. 

Leur plainte est dirigée contre l’État et le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin, cités comme défendeurs. L’Information and Communication Technologies Authority, le Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) Ltd sont cités comme codéfendeurs. L’affaire sera appelée devant la Cour suprême le 11 janvier 2024. 

L’Immigration Act 2022 au centre d’une contestation 

Une décision a été mise en délibéré concernant la plainte constitutionnelle déposée en Cour suprême par la porte-parole et membre fondatrice du Muvman Liberasyon Fam, Lindsey Claire Collen Seegobin. Cette dernière demande à la Cour suprême de déclarer nulles les clauses de l’Immigration Act de 2022 et de la Mauritius Citizenship Act. Sa plainte constitutionnelle est dirigée contre l’État, le Premier ministre et l’Attorney General. Ces derniers sont cités comme défendeurs.

Ces procès devant la Financial Crimes Division 

La Financial Crimes Division (FCD), qui fait partie de la Cour intermédiaire, traite les affaires liées aux délits financiers, notamment la corruption, les conflits d’intérêts, les pots-de-vin, les fraudes fiscales et le blanchiment d’argent. Voici les procès attendus dans ce volet en 2024.

Le fils du CP poursuivi pour blanchiment d’argent

Chandra Prakashsing Dip, le fils du Commissaire de police Anil Kumar Dip, fait face à un procès devant la FCD. Il répond de quinze accusations de blanchiment d’argent. À ses côtés, on retrouve un certain Darmendra Mulloo, qui répond de 156 accusations de blanchiment d’argent ; Sheik Mohammed Khadafi Jany qui fait l’objet de deux accusations de blanchiment d’argent ; ainsi que Muhammad Saif Ullah Maulaboksh qui fait face à seize accusations de blanchiment d’argent. Le délit a été commis au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). 

Un dénommé Muhammad Irfaan Hausmuddy est, lui, poursuivi sous une accusation de blanchiment d’argent et trente-cinq accusations de fraude électronique. Les délits auraient été commis du 30 mars au 15 août 2011 dans plusieurs régions du pays. Le procès sera appelé le 28 février 2024.

Affaire des coffres-forts 

Navin Ramgoolam fait face à vingt-trois accusations de paiement excédentaire devant la FCD. Il lui est reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Le procès est présidé par les magistrats Bibi Razia Jannoo Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen. Les débats sur une motion de l’ancien Premier ministre auront lieu le 14 février 2024. 

Ce procès intervient après que Navin Ramgoolam s’est heurté, le 3 juillet 2023, au refus du Conseil privé du Roi. Ce dernier a rejeté sa contestation pour la tenue d’un nouveau procès instruit contre lui devant la FCD. Décision rendue le 30 août 2022 devant la Cour suprême. 

Navin Ramgoolam avait fait face à un premier procès dans l’affaire devant la Cour intermédiaire sous les mêmes vingt-trois accusations de paiement excédentaire. Cette instance les avait rayées. Elle avait conclu qu’elles étaient « vagues et incertaines ». 

Insatisfait, le DPP avait fait appel. Le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé le verdict, ordonnant un nouveau procès. D’où la décision de Navin Ramgoolam de recourir au Conseil privé du Roi.

Me Vijaya Sumputh poursuivie pour conflit d’intérêts 

L’ancienne directrice du Trust Fund for Specialised Medical Care (TFSMC), Vijaya Sumputh, âgée de 52 ans, fait l’objet de deux accusations de conflit d’intérêts devant la FCD. Procès que lui intente l’Icac. Les délits auraient eu lieu le 4 mars 2015 et le 18 janvier 2017 au siège du TFSMC à Pamplemousses. 

L’avocate avait démissionné du poste de directrice du TFSMC le 30 mars 2017. Elle a plaidé non coupable. Son procès sera entendu sur le fond le 2 mai 2024.

Accusation d’escroquerie : Cehl Meeah fixé sur son sort le 16 janvier 

Cehl Meeah, âgé de 63 ans, répond de quatre accusations devant la FCD : escroquerie, faux, usage de faux et blanchiment d’argent. Il lui est reproché d’avoir escroqué, en 2014, un sexagénaire domicilié en Angleterre de la somme de Rs 600 000. Ce dernier est le gendre d’une octogénaire résidant à Port-Louis. Cehl Meeah a plaidé non coupable. Le jugement sera prononcé le 16 janvier 2024.

Ces cas devant la cour criminelle intermédiaire

Le procès contre Yogida Sawmynaden

Yogida Sawmynaden, âgé de 46 ans, fait face à un procès pénal devant en cour intermédiaire. Il est poursuivi pour faux et usage de faux. Délits qui auraient été commis, le 28 janvier 2020, dans son bureau sis à Ebène. Cet habitant de Floréal a plaidé non coupable. Son procès sera pris sur le fond le 16 janvier 2024. Ce procès fait suite après que Sakuntala Kistnen aussi connu comme Simla Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen, ex-agent du Mouvement Socialiste Mauricien (MSM) dans la circonscription No 8 (Moka / Quartier Militaire) avait porté plainte, le 8 décembre 2020 à l’Independent Commission Against Corruption et le 9 janvier 2021, à Central Criminal Investigation Department (CCID). La veuve avait affirmé à ces deux autorités avoir découvert auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) qu’elle avait été déclarée en tant que Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, avec un salaire mensuel de Rs 15 000. Toutefois, elle avait soutenu n’avoir jamais occupé ce poste ni touché cet argent.

Le notaire Vinay Deelchand en justice 

Les débats sur un point de droit se poursuivront le 6 février 2024 dans le procès intenté à Vinay Deelchand, Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse. L’affaire a pour toile de fond une transaction foncière. 

Anwar Toorabally, le déclarant, avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais il n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre hommes auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. 

L’attaque au cocktail Molotov avait eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally avait été épargnée, mais son véhicule avait pris feu. Les quatre hommes ont plaidé non coupable.

Naufrage du Sir Gaëtan 

Le Deputy Port Master, Kavidev Newoor, est poursuivi devant la Cour intermédiaire sous une accusation d’homicide involontaire par imprudence. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à cet habitant de Camp-Ithier de 58 ans d’avoir, à travers son imprudence, causé la mort de Jimmy Sylvain Addison (60 ans), de Lindsay Laval Plassan (60 ans), de Sujit Kumar Seewoo (53 ans) et du capitaine Moswadeck Bheenick (55 ans) le 31 août 2020 au large de Poudre- D’Or. Le quinquagénaire a plaidé non coupable. Le procès sera appelé le 10 janvier 2024.