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Surenchère : les héritiers insistent sur la convocation de la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo

Fazila Jeewa-Daureeawoo La ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo évoque un abus de procédure.

La Cour suprême examinera ce lundi 25 novembre, une motion de la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo qui conteste sa convocation devant la Master’s Court pour témoigner dans une affaire de surenchère.

« Ses fonctions ministérielles ne l’empêchent pas d’être convoquée à témoigner devant un tribunal », avance Heeteshwar Hoober, un habitant de Petite-Rivière, dans un contre-affidavit juré devant la Cour suprême. Celui-ci a été déposé devant le chef juge le 11 novembre. Cela en réponse à une motion logée par la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo.

La nouvelle ministre de la Sécurité sociale conteste une convocation devant la Master’s Court pour témoigner dans une affaire de surenchère (outbidding). La candidate de l’Alliance Morisien dans la circonscription no 19 (Stanley-Rose Hill), Fazila Jeewa-Daureeawoo a fini à la cinquième place aux législatives du 7 novembre. Elle a été repêchée, grâce au système de best loser.  

Peu avant les élections générales, elle avait logé sa motion. Elle a juré un affidavit dans le cadre de sa demande. Fazila Jeewa-Daureeawoo, relate qu’avant de prendre ses fonctions de ministre lors de son précédent mandat en tant que vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales, elle était l’avouée, responsable de la procédure de vente par licitation et de surenchère logée par feu Gajendranath Hoober, un habitant de Pointe-aux-Piments, le 21 mars 2003.

Ce dernier avait, de son vivant, selon l’affidavit, logé une procédure pour la surenchère d’un terrain de 40 perches à Triolet. Celui-ci a été vendu à Rs 4 275 000, à la suite d’une vente par licitation devant la Master’s Court. La procédure a toutefois rencontré une objection, ce qui a nécessité une décision du Deputy Master and Registrar (DMR) de la Cour suprême. L’objection ayant été retenue, Gajendranath Hoober, a fait appel de la décision du DMR. Alors que l’appel est en cours, l’habitant de Pointe-aux-Piments décède le 11 août 2014.

Abus de procédure

Le 5 juin 2016, la Cour suprême, siégeant en appel, annule la décision du DMR et ordonne à ce que la pétition pour la procédure de surenchère se poursuive devant le Master and Registrar de la Cour suprême.
Les héritiers du défunt ont ensuite fait servir une convocation à la ministre. Cette dernière avance qu’elle a déjà tout relaté, dans un affidavit, en date du 2 juillet 2012 et que seize ans se sont écoulés depuis que la pétition a été logée.

Elle ajoute qu’elle ne se souvient de rien de plus de ce qui a été dit dans son affidavit sur l’affaire. Par conséquent, elle estime que la demande des héritiers de la convoquer est « frivole » et que c’est un « abus de procédure ». Elle demande donc à la Cour suprême d’annuler cette convocation.

En réponse à l’affidavit de la ministre, Heeteshwar Hoober, un des trois héritiers de feu Gajendranath Hoober, a juré un affidavit, rédigé par Me Narendra Appa Jala, Senior Attorney. Au nom des héritiers, il insiste sur la convocation de la ministre devant la Master’s Court. L’héritier déclare qu’il a besoin de contre-interroger la ministre sur le contenu de son affidavit du 2 juillet 2012. Heeteshwar Hoober ajoute que le contenu de l’affidavit juré par la ministre, n’attire aucun privilège professionnel la dispensant de témoigner. Une audience dans cette affaire est prévue ce lundi 25 novembre 2019.

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