Faits Divers

Surenchère : Fazila Jeewa-Daureeawoo conteste une convocation en cour 

Fazila Jeewa-Daureeawoo

La vice-Première ministre et ministre des Collectivités locales sortante, Fazila Jeewa-Daureeawoo, a logé une motion en Cour suprême. Elle conteste une convocation devant la Master’s Court pour témoigner dans une affaire de surenchère (outbidding). Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, la candidate de l’Alliance Morisien, au numéro 19 (Stanley/Rose-Hill), Fazila Jeewa-Daureeawoo, relate qu’avant de prendre ses fonctions de ministre, elle était l’avouée responsable de la procédure de vente par licitation et de surenchère logée par un habitant de Pointe-aux-Piments, le 21 mars 2003. 

Ce dernier avait, selon l’affidavit, logé une procédure pour la surenchère d’un terrain de 40 perches à Triolet. Terrain qui a été vendu à un tiers pour Rs 4 275 000 et à d’autres personnes. Cela, à la suite d’une vente par licitation devant la Master’s Court. La procédure a toutefois rencontré une objection, ce qui a nécessité une décision du Deputy Master and Registrar (DMR) de la Cour suprême. L’objection ayant été retenue, l’habitant de Pointe-aux-Piments a fait appel de la décision du DMR. Alors que l’appel est en cours, l’habitant de Pointe-aux-Piments décède le 11 août 2014. 

Seize ans depuis

Le 5 juin 2016, la Cour suprême, siégeant en appel, annule la décision du DMR et ordonne à ce que la pétition pour la procédure de surenchère se poursuive devant le Master and Registrar de la Cour suprême. 

Les héritiers du défunt ont ensuite fait servir une convocation à la ministre. Cette dernière avance qu’elle a déjà tout relaté, dans un affidavit, en date du 2 juillet 2012 et que seize ans se sont écoulés depuis que la pétition a été logée. 

Elle ajoute qu’elle ne se souvient de rien de plus de ce qui a été dit dans son affidavit sur l’affaire. En conséquence, la ministre estime que la demande des héritiers pour la convoquer en Cour est « frivole » et est un « abus de procédure de la Cour ». En conséquence, elle demande à ce que la Cour suprême annule ladite convocation. L’affaire sera appelée le 11 novembre 2019.

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