Suren Dayal vs Pravind Jugnauth - Pétition électorale au Privy Council : les scénarios possibles 

C’est le 10 juillet 2023 que la pétition électorale de Suren Dayal sera entendue devant les Law Lords du Privy Council. Des légistes évoquent différents scénarios avec des implications politiques cruciales. 

1.

« Une dissolution de l’Assemblée nationale avant que le jugement des Law Lords ne soit rendu. » C’est la première hypothèse émise par le constitutionaliste Milan Meetarbhan. Les auditions autour de la contestation de Suren Dayal, candidat battu du PTr aux dernières élections générales, pourraient, selon lui, déboucher sur une situation fort embarrassante pour le gouvernement mauricien aux yeux de la communauté internationale. 

« Il se peut que Pravind Jugnauth décide de se passer des audiences qui pourraient être ‘damaging’ pour l’image du pays. Les audiences du Privy Council sont retransmises en direct sur Internet. Ce qui signifie qu’elles seront accessibles pas uniquement aux Mauriciens mais aussi au monde entier », fait ressortir l’homme de loi. Ce sera la toute première fois depuis les élections – lesquelles ont été vivement contestées – qu’il y aura un débat sur un forum international, dit-il. 

Ainsi, selon lui, même si Pravind Jugnauth finit par remporter les élections, les points qui seront discutés devant les Law Lords du Privy Council pourraient être « politically damaging ». « Je pense que le gouvernement a envisagé une telle hypothèse. »

De toutes les manières, selon Milan Meetarbhan, qu’il y ait dissolution de l’Assemblée nationale ou pas, le Privy Council rendra bel et bien un jugement. « Toutefois, si le Parlement venait à être dissous, le jugement rendu serait caduc car le pays en serait déjà aux élections générales. »

L’hypothèse de la dissolution de l’Assemblée nationale avant la publication du jugement tiendrait aussi la route, selon l’ancien juge Vinod Boolell. 

« Bien que la teneur des auditions ne détermine pas nécessairement l’issue d’un procès, on peut déjà, au bout de quelques auditions, avoir une indication si ce sera du 50/50. Dans ce cas-là, je n’écarte pas la dissolution de l’Assemblée nationale », avance-t-il. Il soutient que dans ce cas précis, le jugement du Privy Council pourrait servir de guide. 

L’avocat Samad Golamaully est du même avis. Il est cependant plus sceptique quant à la possibilité d’une dissolution de l’Assemblée nationale avant que le jugement ne soit prononcé. « Il ne faut pas occulter le fait que c’est uniquement le Premier ministre qui peut dissoudre le Parlement. Bien que les risques d’une défaite dans un procès soient bien réels, ce sera difficile de venir établir que Pravind Jugnauth a tout dicté pour fausser les résultats des dernières élections générales », dit-il. 

2.

Le deuxième scénario évoqué par Milan Meetharban serait que le Privy Council donne raison à Suren Dayal et décide d’invalider l’élection de Pravind Jugnauth et de ses deux colistiers. « Ce serait évidemment le cas le plus extrême. Tout le monde peut facilement comprendre quelles seraient les conséquences d’une invalidation », soutient-il.

Vinod Boolell précise, lui, que cela ne signifie pas pour autant que le pays irait directement aux élections générales. « Si l’élection du Premier ministre venait à être invalidée, il incomberait alors au président de la République de nommer une personne qu’il estime apte à diriger la majorité. Le gouvernement pourrait poursuivre son mandat jusqu’aux prochaines élections », explique-t-il. 

3.

Milan Meetharban évoque la possibilité que les Law Lords décident de s’aligner sur le jugement de la Cour suprême. « Lorsqu’un cas va en appel, on ne peut occulter le cadre du dernier jugement. Le cadre du débat s’insère dans ce qui a été dit par la Cour suprême qui a donné gain de cause à Pravind Jugnauth et à ses deux colistiers », avance le constitutionaliste. 

Avis que partage Samad Golamaully. « Sans vouloir usurper le rôle des Law Lords, je ne pense pas qu’ils voudront rendre un jugement qui entraînera des bouleversements politiques. Cette affaire est difficile à prouver », déclare l’homme de loi.