La Cour suprême a annulé, le jeudi 16 novembre 2023, la décision du tribunal de district de Port-Louis, rendue le 11 avril 2023, de refuser la remise en liberté sous caution à Jean Hubert Célérine, connu comme Franklin. Les juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo ont toutefois renvoyé ordonné à ce que la demande de Franklin pour être libéré sous caution soit réentendue, devant le tribunal de district de Port-Louis, en appliquant les dispositions de la Bail Act.
Dans les faits, Franklin fait face à une demande d’extradition des autorités françaises. Il est attendu à La Réunion après sa condamnation par contumace, le 2 juillet 2021, à sept ans de prison pour délit de drogue. Le verdict avait été prononcé par la cour de Saint-Denis.
À Maurice, la procédure d’extradition avait été engagée devant le tribunal de district de Port-Louis, par le bureau de l’Attorney General. Franklin avait, à travers une motion à la Cour suprême, demandé de revoir la décision de ce tribunal, en date du 11 avril 2023. L’Attorney General, représenté par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, s’était opposé à la requête. Il a soutenu que la Bail Act ne s’appliquait pas à Franklin, du fait qu’il est en détention en vertu de l’Extradition Act.
Les juges ont statué, à la lumière des faits, que tel n’était pas le cas. Elles ont également observé que, comme la procédure d’extradition est en cours, elle devrait se poursuivre sans délai. Cela malgré la motion du détenu pour être libéré sous caution. Franklin est représenté par Mes Yatin Varma et Alexandre Le Blanc.
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