Suryadeo Sungkur détenait un bail pour la location d’un terrain de l’état sur la plage publique de Trou-aux-Biches. Or, il y a fait construire des structures qui empiètent sur la plage publique, contrevenant ainsi aux conditions de son bail.
Publicité
La Cour suprême a émis, jeudi 15 décembre, un ordre d’éviction contre le pandit Suryadeo Sungkur. Elle le somme de quitter un terrain de 248 mètres carrés qu’il occupait dans le cadre de son projet de construction d’un restaurant sur la plage publique de Trou-aux-Biches.
Ce verdict de la Cour suprême, prononcé par la juge Rita Teelock, fait suite à une action engagée par l’État contre le pandit et président de l’association Dharmic Parishad. Ce dernier détenait un bail pour la location d’un terrain de l’État. En vertu de son contrat, il ne pouvait entreprendre de constructions sans l’aval préalable de l’État.
Or, il s’avère que, lors d’une visite des lieux en mars 2014, les techniciens se sont rendu compte que la construction entreprise par le pandit empiétait sur la plage publique de cinq mètres. Plusieurs lettres de rappel lui ont été adressées, le sommant de retirer les structures non autorisées et construites sur une partie de la plage publique, mais en vain, selon l’État. Ce dernier affirme avoir résilié le bail accordé au pandit Suryadeo Sungkur car celui-ci n’a pas respecté une des conditions du contrat de location à bail. Le pandit Suryadeo Sungkur a, dans sa version des faits, maintenu avoir enlevé la partie de la construction se trouvant sur la place. Il avance que l’État ne peut résilier le bail puisque les lettres envoyées en mars, mai et juin 2014 n’ont pas été enregistrées et ne peuvent donc valoir de lettre d’avis de résiliation. La juge Rita Teelock a statué que le pandit Suryadeo Sungkur n’a pu présenter une défense valable.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !