Suppression de la clause 52(7) (b) de la Finance Act - Clency Bibi : «La voix de la sagesse a prévalu»

Le président de la General Workers Federation  (GWF) et vice-président de la CEB Staff Association, Clency Bibi, se réjouit de la décision du Premier ministre d’enlever l’article 52 (7) (b) de la Statutory Bodies Accounts & Audit Act. L’article controversé compliquait l’adoption d’un accord collectif au sein des organismes parapublics.

C’est un long combat qui s’achève indique le dirigeant syndical. « J’apprécie qu’enfin la voix de la sagesse a prévalu », dit-il. Il explique que l’article 52(7) (b) inclus dans le Finance Bill est en totale contradiction avec les articles 52 et 56 de l’Employment Relations Act sur la négociation collective et la convention 87 de l’Organisation internationale du travail dont l’État mauricien est signataire.

Il explique que conformément à l’Employment Relations Act, le patronat et le syndicat doivent élaborer un accord de procédure et le faire enregistrer devant l’Employment Relations Tribunal. Cet accord comprend toutes les procédures à suivre durant les négociations collectives entre patronat et syndicat et les deux parties sont liées par tout accord collectif.

Or, dit-il, suivant des amendements apportés à la Statutory Bodies Accounts & Audit Act par le truchement de la Finance Act, tout accord collectif dans les organismes parapublics devait être soumis au préalable à un High Powered Committee présidé par le chef de la fonction publique pour être approuvé. Ce qui rendrait caduc tout accord collectif et expliquerait pourquoi les négociations collectives au sein du Central Electricity Board se retrouvaient bloquées. Après maintes démarches faites auprès du ministre des Finances, du ministre du Travail et des officiers du ministère du Travail, cette clause controversée sera enlevée.