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Super Cash Back Gold : une compagnie réclame Rs 35,3 à la NPFL

bramer Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd soutient que la révocation du permis de la Bramer Bank a provoqué le crash de la BAI.

Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd a logé une plainte en réclamation contre la National Property Fund Limited devant la Cour suprême. L’entreprise réclame le remboursement de son investissement dans le plan Super Cash Back Gold et des dommages.

Rs 35 300 000. C’est le montant que réclame la compagnie Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd en Cour suprême à la National Property Fund Limited (NPFL). La compagnie plaignante est dans la distribution des fruits de mer, entre autres.

Dans une plainte rédigée par l’avoué Kaviraj Bokhoree et déposée devant la Cour suprême, Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd, explique qu’en 2015, la Banque de Maurice a révoqué la licence de la Bramer Banking Corporation. Ce qui estime-t-elle a provoqué le crash du groupe British American Investment (BAI)(Mauritius) Ltd, l’actionnaire majoritaire de la banque Bramer.

Du temps de la BAI, dit la compagnie dans sa plainte, elle recevait régulièrement toutes les commissions, les intérêts et le capital à terme et conformément aux polices d’investissements respectives.

La compagnie ajoute qu’à la suite de la révocation du permis de la banque, la Financial Services Commission est intervenue en tant qu’instance régulatrice et a fait nommer, des administrateurs pour gérer ses affaires. Les administrateurs, « avec la bénédiction du gouvernement », ont promis que le capital du demandeur était garanti.

Cela au même titre que sont garantis les droits de propriété en vertu de l’article 8 de la Constitution de Maurice. La compagnie plaignante affirme que, dans un souci de garantir ses droits de propriété, le gouvernement a mis en place la NPFL. Cette compagnie a été créée le 5 mai 2015, en tant qu’entité légale pour vendre les actifs de l’ex-BAI Ltd et de l’ex-Bramer Assets Management Ltd.

Ainsi, soutient la compagnie plaignante, la NPFL, a repris toutes les activités du défunt groupe BAI avec pour objectif de rembourser des assurés et les investisseurs de l’ex-Bramer Asset Management Ltd et du plan Super Cash Back Gold (SCBG). La société défenderesse la NPFL devait aussi gérer des fonds.

Or, soutient Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd, elle n’a reçu aucun remboursement de la somme totale de Rs 30,3 millions qu’elle a investies dans le SCBG. Ce qui est une violation de ses droits constitutionnels à la propriété.

« La NPFL est tenue de rembourser la totalité du montant investi et de verser des dommages de Rs 5 millions subis en raison de la rupture du contrat initiale », soutient la compagnie dans sa plainte.

Elle déclare avoir servi une mise en demeure à la NPFL, le 27 juillet 2018, mais que cette dernière ne s’est pas conformée aux exigences de celle-ci et a refusé de rembourser les investissements et les dommages.

D’où sa décision de se tourner vers la Cour suprême pour un jugement sommant la NPFL de payer la réclamation. Une audience dans cette affaire est prévue le 8 novembre 2018. Dayanand Boholah Seafood Co. Ltd a retenu les services de Me Rama Valayden.

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