Le Sud-Africain Ernest Hartmut Nolte avait investi Rs 17 millions dans le plan d’assurance, Super Cash Back Gold. Il a accepté la somme de Rs 10 964 320 de la National Property Fund Ltd. Il y a eu un accord à l’amiable devant la Cour suprême.
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Le Sud-Africain Ernest Hartmut Nolte, établi à Maurice depuis 2013, à Péreybère, avait porté plainte devant la Cour suprême.
Il réclamait Rs 32 308 000. Il avait investi Rs 17 millions dans le plan Super Cash Back Gold de la défunte BAI Co. (Mtius) Ltd. Il devait avoir plus Rs 4 808 000 comme retour sur investissement. Il réclamait aussi des dommages moraux de Rs 10 millions et Rs 1 million comme frais.
Ernest Hartmut Nolte avait cité l’État comme défendeur dans sa plainte et la National Property Fund Ltd (NPFL), la Financial Services Commission (FSC) et la Financial Intelligence Unit (FIU) comme codéfendeurs.
Le 14 septembre 2022, un accord à l’amiable est intervenu entre les parties. C’était devant le juge Patrick Kam Sing. Le NPFL a proposé de régler l’affaire en payant Rs 10 964 320.
Hors de cause
L’avocat du Sud-Africain, Me Nikhil Boolell, a demandé ainsi à ce que l’État, la FSC et la FIU soient mis hors de cause, avant d’accepter l’offre du NPFL.
Dans sa plainte, en date du 25 mai 2017, Ernest Hartmut Nolte, déclare qu’il est établi à Maurice depuis 2013. Il avait obtenu un permis de résidence du Board of Investment, en vertu du Real Estate Scheme. En 2014, il a souscrit à quatre polices d’assurance auprès de la BAI pour un montant de Rs 17 millions.
Le 2 avril 2015, la Banque de Maurice a révoqué la licence d’opération de la Bramer Banking Corporation, une filiale de la BAI. Il a relaté ses tribulations en vue de se faire rembourser ses investissements. Au 30 juin 2015, il avait reçu Rs 500 000 du NPFL, d’où sa décision de se tourner vers la Cour suprême.
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