Sudhamo Lal, directeur de la Mauritius Revenue Authority : «Pour tout paiement de la TVA, réclamez un reçu» 

La Mauritius Revenue Authority (MRA) a de quoi se réjouir : cette année, elle engrangera 9 % de recettes supplémentaires par rapport à 2018, dévoile son directeur Sudhamo Lal. Dans l’entretien qui suit, il fait le point sur l’évasion fiscale à Maurice et les mesures prises pour combattre ce problème. 

Quelle est l’ampleur de l’évasion fiscale à Maurice ?
Tous les pays sont confrontés à l’évasion fiscale. À Maurice, je ne pense pas que l’ampleur soit si conséquente, toutefois plusieurs milliers de cas d’évasion fiscale ont été identifiés. La facilitation au niveau du paiement de la taxe par les contribuables s’est améliorée au fil des ans. On occupe la sixième place au niveau mondial dans l’indice de la Banque mondiale ‘Ease of Paying Taxes’.

Des cas d’évasion fiscale sont fréquents dans les secteurs de la construction, l’impression et des jeux. Quelles sont les mesures prises par la Mauritius Revenue Authority à ce niveau?
On a mis en place une TaxRisk Management Unit pour analyser les informations obtenues auprès de nos sources pour identifier les cas potentiels d’évasion fiscale ou de revenu fiscal non déclaré. On a également le système de surveillance électronique central pour accéder aux données des opérateurs de jeux. On a lancé un projet de conformité coopératif où les contribuables, par l’intermédiaire de leurs associations respectives, sont sensibilisés en matière de déclaration afin qu’ils se conforment volontairement aux lois fiscales. En outre, il y a un programme de visite pour les PME pour lutter contre l’évasion fiscale.

Dans quelle mesure l’évasion fiscale viole-t-elle les lois de notre pays ?
Le non-respect des lois fiscales constitue un délit passible de poursuites, voire de peines sévères en cas de condamnation. Une personne qui fait une fausse demande de remboursement ou falsifie les factures commet une infraction à la VAT Act. Je précise qu’il y a eu une fausse demande de remboursement récemment. Son auteur a été condamné à une amende équivalant à trois fois le montant réclamé. N’ayant pas payé cette somme, il a écopé de 1000 jours d’emprisonnement.

Combien de personnes sont épinglées pour évasion fiscale ?
Pour l’année financière se terminant au 30 juin 2018, nous avons mené des évaluations sur 8 379 particuliers et sociétés.

Quel est le montant de l’évasion fiscale en 2018 ?
Le redressement fiscal pour l’année financière s’élève à Rs 7 milliards.

Quelle stratégie a été mise en place pour éviter l’évasion fiscale en 2019 ?
Cette année, la MRA utilisera une masse d’informations provenant des banques, des bureaux de change et des compagnies d’assurance dans son processus d’audit fiscal. Nous avons reçu des données sur divers actifs à l’étranger que possèdent des particuliers et des entités mauriciennes.

Nous les utiliserons pour vérifier  tout manquement à la conformité fiscale de ces contribuables. 

La MRA a collecté des milliards de recettes fiscales pour l’exercice 2018-2019. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Il est en effet trop tôt pour énoncer les recettes fiscales pour l’exercice 2018-2019 qui se termine en juin 2019. En ce qui concerne 2017-2018, la somme est Rs 83,1 milliards pour le Consolidated Fund. Nous avons recueillis Rs4,4milliards pour les NPF, NSF, Lotto Fund, Responsible Gambling and Capacity Building Fund, National CSR Foundation & Mauritius Cane Industry Authority. Ainsi, l’impôt total comprenant les Special Funds est de Rs87,5 milliards pour l’exercice 2017-2018. Je dois mentionner que l’an dernier, la MRA a effectué le paiement de la ‘Negative Income Tax’ (impôt négatif) à 80 000 bénéficiaires distincts pour un montant de Rs 286 millions.

La MRA a payé au total Rs 286 millions aux bénéficiaires de l’impôt négatif l’an dernier.»

Y a-t-il une augmentation des recettes par rapport à l’année précédente ?
Chaque année, la MRA collecte davantage de recettes pour financer l’accroissement des dépenses de l’État. Au cours de l’exercice 2017-2018, la contribution de la MRA au Consolidated Fund a augmenté de 9,7 % par rapport à l’exercice 2016-2017. 

Pour l’exercice en cours, la MRA devrait générer 9 % de recettes supplémentaires par rapport à l’année dernière et la réalisation de cet objectif est un défi difficile à relever.L’augmentation des recettes fiscales devrait être une responsabilité collective de tout un chacun. Le gouvernement a besoin de recettes fiscales pour financer divers projets socio-économiques pour réduire la pauvreté. Chaque citoyen doit payer non seulement sa juste part d’impôts, mais également condamner ceux qui ne le font pas. C’est pourquoi, j’encourage tous les citoyens à réclamer un reçu pour chaque paiement de TVA et  de dénoncer ceux qui n’émettent pas de reçu.

Passons à autre chose. Comment la MRA se prépare-t-elle à lutter contre le trafic de drogue cette année ?
Des chiens renifleurs seront achetés pour détecter les drogues, les produits illicites, les devises et le tabac. En ce qui concerne les ressources humaines, du personnel supplémentaire sera recruté et le renforcement des capacités se poursuit localement et à l’étranger. La MRA Customs travaille avec d’autres organismes de contrôle, locaux et internationaux, pour éviter le commerce illicite. Les recommandations de la Commission of Enquiry on Drug Trafficking sont mises en œuvre pour lutter contre ce trafic.

Pourquoi le nombre de saisies de drogue effectuées à la douane a-t-il doublé en un an ?
On a fait l’acquisition d’équipement supplémentaire et de chiens renifleurs pour la détection de drogues tout en renforçant nos agents pour améliorer les saisies de drogue. On a aussi un meilleur accès à diverses bases de données avec un partage de renseignements entre les autorités douanières régionales (Madagascar, Seychelles, Afrique du Sud et La Réunion).

La MRA dispose-t-elle de ressources humaines et logistiques adéquates pour lutter contre le trafic de drogue ?
Oui. La Customs Anti-Narcotics Section (CANS) lutte efficacement contre l’entrée de drogues illicites et contre le blanchiment de capitaux à Maurice et à Rodrigues. Les agents de la CANS ont été sélectionnés sur la base de leur expérience, intégrité et aptitudes.

Quels sont les projets de la MRA ?
Nous visons à consolider notre 6e place d’indicateur de facilité de paiement des impôts en proposant un système automatique de remboursement de l’impôt des sociétés. Nous travaillons sur la mise en œuvre d’un système pour améliorer la conformité fiscale dans le secteur de la restauration à travers un transfert de données électroniques à la MRA pour chaque vente effectuée.