L’Association du droit international à Maurice a organisé un webinaire, le 22 octobre 2020. C’est dans le but d’expliquer le rôle et la fonction de la cour permanente d’arbitrage. Le président de l’association, l’avocat Steven Sengayen, est revenu sur le sujet dans un entretien au Défi Plus. Il a abordé divers cas entendus devant cette instance et a expliqué son importance. Il a aussi ajouté qu’une décision devant la cour permanente d’arbitrage (CPA) lie les parties et qu’il n’y a pas de mécanisme d’appel, d’après le règlement d’arbitrage de la CPA.
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Le 22 octobre 2020, en tant que président de l’Association du droit international (ADI) à Maurice, vous avez organisé un webinaire sur le thème : le rôle et la fonction de la cour permanente d’arbitrage. Quel est l’objectif de ce webinaire ?
L’objectif du webinaire est d’améliorer la compréhension de la CPA, qui a été établie en 1899 et aussi de faciliter l’arbitrage et d’autres formes de règlement de différends entre les États.
Le siège de la CPA a été construit en 1913 et se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Il est connu comme un « Peace Palace ».
Maurice est le seul pays dans la région et en Afrique qui dispose d’un cadre légal sur l’arbitrage international. Maurice a promulgué la loi sur l’arbitrage international (IAA) en 2008, influencée par la loi de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’arbitrage commercial international.
Les règles de la Cour suprême (International Arbitration Claims) de 2013 ont ensuite fourni un cadre adéquat pour l’arbitrage international, afin de faciliter les litiges liés à l’arbitrage.
Par ailleurs, Maurice a ratifié et adopté, depuis 2001, la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958. C’est un instrument multilatéral énonçant la manière dont les sentences arbitrales rendues à l’étranger doivent être exécutées et reconnues dans la juridiction des États signataires (Maurice en est une, avec 147 autres États).
Maurice a conclu, en 2009, un accord avec la Cour permanente d’arbitrage (CPA) à La Haye (Pays-Bas) tel qu’établi par la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en 1899.
Le bureau de la CPA a ouvert ses portes en juillet 2010 à Maurice dans le but d’aider à la résolution pacifique des différends internationaux dans la région. Et cela, dans le respect de celle-ci, en particulier, pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions, en vertu de l’IAA 2008.
Le secrétaire général de la CPA a le pouvoir de nommer des arbitres et de prendre d’autres mesures relatives à la procédure arbitrale. Nommément, la récusation des arbitres et la fin du mandat, en cas de controverse ou d’ajustement des honoraires des arbitres.
Nous avons également invité Andrea Lapunzina Veronelli, Legal Counsel et représentante et chef du bureau de la CPA à Maurice.
Je suis heureux de dire que le webinaire a été un énorme succès, car nous avions un nombre limité de places (100 participants). Mais nous avons obtenu le double du nombre de participants qui se sont inscrits au webinaire.
La cour permanente d’arbitrage n’est pas un tribunal au sens conventionnel du terme, mais une organisation administrative»
Quel est le rôle et quelles sont les fonctions de la CPA ?
Comme mentionné, la CPA est une organisation intergouvernementale avec 122 États membres, dont 24 États membres africains.
La CPA a été la première institution mondiale créée pour le règlement des différends internationaux. Elle est devenue une institution d’arbitrage moderne et multiforme prête à répondre aux besoins de la résolution des différends de la communauté internationale.
La CPA fournit aussi des services pour la résolution de différends impliquant diverses combinaisons d’États, d’entités étatiques, d’organisations intergouvernementales et de parties privées.
La CPA peut aider à la sélection des arbitres. Elle peut être appelée à désigner ou à agir comme autorité de nomination. Elle est également un centre de recherche, de publication et un forum pour le discours juridique.
La cour permanente d’arbitrage n’est pas un tribunal au sens conventionnel du terme, mais une organisation administrative. Son objectif est de disposer de moyens permanents, pour servir de greffe aux fins d’arbitrage international et d’autres procédures connexes, y compris des commissions d’enquête et de conciliation.
Quels sont les cas qui peuvent être entendus devant la CPA ?
La CPA englobe les conflits territoriaux, les frontières maritimes, la souveraineté, les traités, les droits de l’homme entre les États, les différends commerciaux et d’investissement, y compris, de nombreux différends découlant de traités d’investissement bilatéraux et multilatéraux.
Quel est l’impact d’une décision de la CPA ?
Les articles 33 à 39 du règlement d’arbitrage de la CPA de 2012 énoncent les dispositions sur la forme et l’effet de la sentence. Il y a la loi applicable ou le règlement ou des procédures dans des situations autres que l’émission d’une sentence arbitrale.
La CPA peut aussi indiquer comment une partie demande l’interprétation ou la correction d’une sentence. Elle peut aussi designer comment une partie demande une sentence supplémentaire. Cela dépendant des cas.
D’ailleurs, il existe un mécanisme international pour l’exécution des sentences arbitrales internationales. La Convention de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères - Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (communément appelée Convention de New York) a été ratifiée par 150 nations souveraines, sur les 193 États membres de l’Organisation des Nations unies. D’ailleurs, l’article 40 de la loi sur l’arbitrage international (IAA) de 2008 stipule que toutes les sentences rendues en vertu de la loi peuvent être exécutées à Maurice conformément à la New York Convention Act de 2001. Cela aux motifs limités de reconnaissance et d’exécution.
Peut-on faire appel d’une décision de la CPA ?
La décision lie les parties. Il n’y a pas de mécanisme d’appel, d’après le règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) 2012 (le Règlement de la CPA).
Qui est l’avocat Steven Sengayen ?
Steven Sengayen est un avocat exerçant en Angleterre. Il est directeur du cabinet d’avocats Steven & Associates, basé à Maurice, et se situant à Ébène. Me Steven Sengayen est actuellement le président de l’Association de droit international à Maurice, dont la succursale se trouve également à Ébène. Il est aussi un associé chez Holborn Adams, un « Legal 500 Leading Law Firms and recommended Lawyer UK » en Angleterre. Il a acquis une expérience approfondie du droit et des demandes dans la résolution des litiges, dans la finance internationale et dans les investissements et les « corporate transactions ». Il plaide aussi des cas devant le Judicial Committee du conseil privé en Angleterre.
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