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Statistiques à Maurice : un cas sur 20 a abouti à une peine de prison

Si, dans l’ensemble, le nombre d’affaires pénales et civiles a connu une baisse l’année dernière, le rapport note que 5 % des affaires criminelles ont abouti à une peine de prison durant cette période.

Le nombre d’affaires logées à Maurice et Rodrigues, a connu une baisse de 13 %. Il y a eu 118 468 nouveaux cas logés en 2017 contre 135 679 en 2016.

  • À la fin de l'année 2017, le nombre total d'affaires en suspens était de 40 980, avec 254 448 affaires pénales et 15 532 civiles.
  • 130 769 affaires criminelles ont été jugées en 2017. Il y a eu verdict de culpabilité dans 73 % des cas. Des peines de prison infligées dans 5 % des cas jugés coupable, soit 5 208 cas. Le reste, soit 95 %, s’est soldé par une amende ou des travaux communautaires.
  • Le nombre des condamnations a chuté de 16 % en 2017, soit 94 981, contre 112 453 en 2016.
  • Le nombre de condamnations pour des délits sexuels a connu une baisse de 12 % en 2017, soit 186 contre 212 en 2016.
  • Environ trois quarts des cas jugés au pénal étaient des contraventions pour des délits liés à la circulation routière. 

Cour suprême : une hausse du nombre de procès en attente 

Les procès en attente, en Cour suprême, ont augmenté, passant de 9 746 en 2016 à 10 183 en 2017. Par contre, les procès logés en Cour suprême ont connu une baisse, passant de 10 155 en 2016 à 9  637 en 2017. 

  • 9 263 procès logés en 2017 (9 235 civils et 28 criminels) et 9 810 en 2016 (9 790 civils et 20 criminels).
  • 8 978 procès écoutés en 2017 (8 952 civils et 26 criminels) et 8 752 en 2016 (8 726 civils et 26 criminels).
  • 354 procès en appel (195 civils et 150 criminels) logés en 2016, comparés à 374 en 2017 (221 civils et 153 criminels).
  • 287 procès en appel écoutés en 2017 (155 civils et 132 criminels), comparés à 307 en 2016 (162 civils et 145 criminels).

Médiation : Seulement 10 cas sont parvenus à un accord

  • La cour de médiation a reçu 97 cas en 2016 comparés à 31 en 2017.
  • En 2017, un accord a été enregistré dans 10 cas, comparés à 30 en 2016.
  • 36 cas ont été référés au Master and Registrar en 2017 contre 71 en 2016.
  • 11 cas sont en attente devant cette instance en 2017 contre 26 en 2016.

Cour d’assises : Seulement 28 cas logés en 2017

Le nombre de procès logés en cour d’assises en 2017 s’élevait à 28 et à 20 en 2016. Selon le rapport, à la fin de 2017, 31 procès étaient en attente en cour d’assises alors qu’il n’y avait eu que 29 en 2016. 

  • 11 procès avec jurés logés en 2016, comparés à 18 en 2017.
  • 18 procès avec jurés écoutés en 2017 et 12 en 2016.
  • 9 procès sans jurés logés en 2016 et 10 en 2017.
  • 8 procès criminels entendus en cour d’assises sans jurés, comparés à 14 en 2016.
  • 12 procès en attente devant la cour d’assises en 2017 et 10 en 2016. 
  • Le nombre de procès pour meurtre aux assises avec jurés est resté inchangé, soit à 5 en 2016 et 2017.
  • Le nombre de procès d’assassinat écouté avec jurés est passé à 5 en 2016 et à 11 en 2017.
  • 7 procès d’importation d’héroïne entendus en 2017, comparés à 4 en 2016.

Procès civil en Cour suprême : Les procès en attente en cour commerciale en hausse 

Les procès civils en attente devant la cour commerciale ont connu une hausse, passant de 801 en 2016 à 921 en 2017. Toutefois, les procès civils logés en Cour suprême ont diminué, de 9 790 en 2016 à 9 235 en 2017. 

  • 1 687 procès logés devant la cour commerciale en 2017 et 1 599 en 2016.
  • 1 567 procès civils jugés en cour commerciale en 2017 et 1 555 en 2016.
  • 408 procès logés devant la Master’s court en 2017 et 699 en 2016.
  • 461 procès avaient été jugés devant la Master’s Court en 2017 et 562 en 2016.
  • 1 123 procès civils logés au greffe de la Cour suprême en 2017 et 1 295 en 2016.
  • 3 642 procès civils en attente au greffe de la Cour suprême en 2017 et 3 218 en 2016. 
  • 1 069 procès civils au greffe de la Cour suprême ont été jugés en 2017, comparés à 871 en 2016.
  • 2 156 procès logés devant un juge en chambre en 2017 et 2 164 en 2016. 
  • 440 procès sont en attente d’être jugés en chambre (civile) en 2017, comparés à 499 en 2016.

Violence domestique : Le nombre de Protection Orders a baissé 

Violence

Le nombre de Protection Orders émis a connu une baisse passant de 1 328 en 2016 à 1 113 en 2017. Le rapport annuel du judiciaire fait également mention d’une baisse dans les demandes reçues pour l’obtention d’un Protection Order. Les femmes, âgées entre 30 et 39 ans, sont les plus affectées. 

  • 2 241 demandes de Protection Order en 2016 comparées à 1 889 en 2017.
  • 2 116 Interim Orders émis en 2016 contre 1 695 en 2017.
  • 241 hommes ont bénéficié de Protection Order, comparé à 1 648 femmes en 2017, dont 136 hommes et 1 406 femmes sont des compagnons.
  • Des 241 hommes et 1 648 femmes ayant obtenu un Protection Order, 105 hommes et 242 femmes habitent sous le même toit. 
  • Les hommes, âgés entre 40 à 49 ans, sont ceux qui ont fait plus de demandes pour un Protection Order, soit au nombre de 50.
  • Les femmes, âgées entre 30 à 39 ans, sont les plus affectées. Elles sont 534 qui ont fait une demande de Protection Order. Seulement, 301 d’entre elles, ont bénéficié de cet ordre en 2017.
  • Elles sont 27 femmes, âgées de plus 60 ans, qui ont fait une demande de Protection Order. Uniquement 21 ont obtenu cet ordre en 2017.

Bail and Remand Court : 766 demandes de remise en liberté sous caution accordées

  • Le nombre de cas logés et examinés par la Bail and Remand Court (BRC) a augmenté de 15 % en 2017, comparé à l’année 2016. Le nombre de demandes de remise en liberté en suspens en 2017 a chuté de 21 %.
  • 4 840 cas de demande de remise en liberté sous caution ont été examinés en 2017, contre 4 207 en 2016.
  • 46 % des demandes ont abouti à une décision favorable en 2017, soit 766 demandes de remise en liberté accordées durant cette période contre 688 en 2016.
  • 1 585 cas ont été logés durant le week-end en 2017, contre 1 409 en 2016, soit une augmentation de 12 %. Dans 66 % des cas, la police a objecté à la remise en liberté des suspects tandis que 34 % ont été relâchés sur parole. 

Cour de district : Baisse du nombre de cas jugés 

En 2017, environ 39 % des affaires civiles et pénales ont été logées dans les zones urbaines. De 2016 à 2017, une diminution globale de 14 % a été notée dans le nombre total des cas logés devant la majorité des cours de district du pays. Cela à l’exception de la cour de Pamplemousses qui a enregistré le plus grand nombre de cas logés, soit 13 299. 

  • 108 312 cas ont été entendus et jugés en 2017 contre 127 300 en 2016. Soit une baisse de 15  %. 101 772 cas criminels ont été entendus et jugés en 2017 contre 119 999 en 2016. 
  • 98 235 cas criminels ont été logés en 2017 contre 113 695. Soit une baisse globale de 14  %.
  • 6 445 cas civils ont été logés en 2017 contre 7 467 en 2016, une baisse de 14 %. 

Cour industrielle : Hausse de cas logés

En 2017, le nombre de cas logés devant la cour industrielle a augmenté de 22 %. Le nombre d’affaires jugées a connu une hausse de 11 %. 

  • 1 526 cas ont été logés en 2017 contre 1 255 en 2016.
  • 1 965 affaires étaient en suspens en 2017 contre 1 362 en 2016. 

Cour intermédiaire : Le nombre de dossiers en suspens a diminué

En 2017, le nombre total de cas logés devant la cour intermédiaire a diminué de 16 %. Par ailleurs, le nombre de cas en suspens a diminué de 14 %. 

  • 2 625 cas logés en cour intermédiaire en 2017 contre 3 107 en 2016.
  • 4 293 cas étaient en suspens en 2017 contre 4 957 cas en 2016. 

Divorce : 1 996 divorces en 2017

Le nombre de divorces a connu une hausse de 86 en 2017. 

  • 1 996  cas de divorce prononcés en 2017 et 1 910 en 2016.
  • 530 personnes ayant 5 à 9 ans de mariage ont obtenu le divorce en 2017, comparées à 505 en 2016.
  • 92 personnes qui avaient plus de 30 ans de mariage ont obtenu le divorce en 2017, comparées à 76 en 2016.
  • 2 617 cas de divorce logés en 2017 et 2 681en 2016.
  • 2 364 cas entendus en 2017, comparés à 2 293 en 2016.
  • 378 cas de divorce rayés en 2016 et 360 en 2017.
  • Dans les 682 divorces prononcés en 2017, les conjoints n’avaient pas d’enfants.
  • 597 divorces où les partenaires avaient un enfant avaient été prononcés en 2017 contre 602 en 2016.
  • 522 divorces où les partenaires avaient deux enfants avaient été prononcés en 2017 et 480 en 2016.
  • 852 (299 hommes et 553 femmes) avaient demandé le divorce en 2017 pour faute et  862 (297 hommes et 565 femmes) en 2016.
  • 17 (13 hommes et 4 femmes) pour rupture de vie commune en 2017 contre 32 (23 hommes et 9 femmes) en 2016.
  • 590 (275 hommes et 315 femmes) pour torts partagés, comparés à 538 (231 hommes et 307 femmes) en 2016.
  • En 2017, 537 personnes demandent le divorce avec consentement mutuel, comparées à 478 en 2016.

Aux assises : 10 condamnations pour assassinat contre 9 pour drogue

Drogue

  • 4 condamnations pour meurtre en 2017, comparées à 5 en 2016.
  • 10 condamnations pour assassinat en 2017 et 4 en 2016.
  • 9 condamnations pour délits de drogue en 2017 comparées à 15 en 2016.
  • 4 procès ont été rayés en 2017, incluant délit de drogue.

Aide Judiciaire : un million dépensé de 2016 à 2017

Par ailleurs, au chapitre de l’aide juridique, le rapport note que Rs 1 million a été dépensée de 2016 à 2017. Soit une baisse de 12 % par rapport à l’année précédente. 2 674 demandes pour une assistance financière juridique ont été reçues pour 2017 contre 3289 pour 2016. 

361 employés dans le judiciaire

  • En 2017, le judiciaire comptait 21 juges, 37 magistrats, 225 court officers et 78 huissiers.
  • En 2017 : 770 avocats, 175 avoués et 71 notaires
  • Des 770 avocats, 284 sont des femmes, 4 des Queen’s Counsel et 26 Senior Counsel dont 4 femmes.
  • Des 175 avoués, 77 sont des femmes, 22 Senior Attorney dont 3 femmes. 
  • 71 notaires dont 27 sont des femmes. 

Judiciaire : Rs 269 M récoltées en 2017

Les recettes des différents tribunaux de Maurice et Rodrigues, s’élèvent à Rs 269 millions pour l’année financière allant de juillet 2016 à juin 2017. Une baisse de 2 % par rapport à l’année financière précédente, qui est de Rs 274 millions. 

En contrepartie, les dépenses encourues pour le judiciaire, ont augmenté de 20 %, passant de Rs 564 millions à Rs 678 millions en raison de la hausse consécutive des dépenses d’investissement, qui sont passées de Rs 30 millions à 
Rs 163 millions.

Délits de drogue : 2 068 condamnations en 2017 et 2 222 en 2016

En 2017, le nombre de condamnations pour délits de drogue devant les tribunaux du pays s’élève à 2 068, contre 2 222 en 2016. Parmi ces condamnations, 510 concernent des délits en relation avec de l'héroïne, 1 228 pour du cannabis et 330 pour d’autres drogues. 

Délits sexuels : Une baisse de 26 condamnations en 2017

Le nombre de condamnations pour délits sexuels a connu une légère baisse en 2017 par rapport à 2016. Il y a eu 186 condamnations en 2017 contre 212 en 2016. Parmi les chiffres relevés pour 2017, on dénombre 60 condamnations pour relations sexuelles avec mineur(e) et personnes handicapées, 6 condamnations pour viol et 9 pour sodomie. 

Vol : Condamnations en hausse 

4 997 condamnations pour délits de vol, ont été prononcées en 2017. Cela, contre un chiffre de 4 442 en 2016. Parmi elles, 224 condamnations concernaient des vols sur la voie publique, 929 des délits commis en bande organisée et 276 pour vol avec circonstances aggravantes.

Contraventions : 1 170 sanctions pour conduite en état d’ivresse 

Il y a eu 68 194 cas de contraventions sur la circulation routière, établis en cour en 2017. Cela contre 84 449 condamnations en 2016. Parmi 1 170 cas où les automobilistes ont été jugés coupables de conduite en état d’ivresse. En 2016, pour ce type de délit, le chiffre s’élevait à 982. Comparativement, le nombre de condamnations pour conduite dangereuse s'élevait à 1 145 en 2017, contre 1 297 en 2016. 

Corruption : 24 condamnations sous la loi cadre de l’Icac

En 2017, on dénombre 24 condamnations pour des délits tombant sous la loi cadre de l’Independent Corruption Against Corruption (Icac), à savoir la Prevention of Corruption Act (PoCA), contre 29 en 2016. Il y a eu deux condamnations pour Bribery by public Official et cinq pour Bribery of Public Official.