State Trading Corporation : quatorze jours pour contester une autre décision favorable à Betamax

Et de deux pour la compagnie de Veekram Bhunjun ! Après avoir obtenu une sentence arbitrale contre la State Trading Coporation le 5 juin 2017, Betamax Ltd a demandé et obtenu une décision de la Cour suprême rendant exécutoire, à titre provisoire, la sentence arbitrale sommant la STC de lui payer Rs 4,5 milliards. La décision a été prononcée le jeudi 7 septembre par le Chef juge suppléant de la Cour suprême, Eddy Balancy.

Cette décision fait suite à une demande en ce sens à la Cour suprême, le 6 septembre, par les conseillers légaux de Betamax Ltd, Me Rishi Pursem, Senior Counsel et Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.

Le Chef juge par intérim précise que la sentence arbitrale ne pourra être exécutée que dans un délai de 14 jours après la réception de cette décision par la STC. Toutefois, la STC peut entre-temps intenter une action pour contester la décision de la Cour suprême.

Le Singapour International Arbitration Centre (SIAC) avait, dans sa sentence arbitrale, ordonné à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat concernant l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. La décision de la SIAC est la plus grosse pénalité infligée à ce jour à un organisme de l’État.

La  STC a déjà riposté en réclamant la révision de la sentence arbitrale, en Cour suprême. L’affaire sera appelée le 22 septembre prochain. C’est le directeur de la STC, Rajanah Dahliah, qui a juré l’affidavit accompagnant la demande de révision. Ce dernier explique que le gouvernement a conclu un contrat avec la firme Betamax le 27 novembre 2009 pour le transport des produits pétroliers. Toutefois, le contrat a été résilié le 2 février 2015, soit moins de deux mois après le changement de régime. La STC avait avisé Betamax de cette décision gouvernementale.