Standing Orders de l’Assemblée nationale et ‘Point of clarification’ : nos élus utilisent un terme inexistant depuis belle lurette

La lettre de Shakeel Mohammed envoyée au bureau de la Speaker de l’Assemblée nationale a soulevé un point important : le ‘Point of Clarification’ n’existe pas dans les ‘Standing Orders’ de l’Assemblée nationale. Cependant, ce terme est utilisé par nos parlementaires depuis belle lurette. On peut ainsi retracer l’utilisation de ces termes aussi loin que 2009, depuis que le ‘Hansard’ a été digitalisé sur le site du Parlement.

Ministres, députés et membres de l’opposition ont utilisé ce terme inexistant. Depuis 2009, l’utilisation par nos parlementaires de ce terme qui est une confusion avec le ‘point of personal explanation’ de la Section 28 des ‘Standing Orders’ est légion. Rien que pour les deux dernières années 2018 et 2019, ce terme a été utilisée une dizaine de fois dans l’hémicycle.

Le cas référé par Shakeel Mohammed dans sa lettre du mardi 28 mai 2019 suivant sa suspension de la séance du 21 mai 2019 des suites de la discussion avec le ministre Anil Gayan et de la Speaker Maya Hanoomanjee n’est qu’un cas parmi tant d’autres.

Le 2 avril 2019, le député Osman Mahommed du Parti travailliste a soulevé un ‘point of clarification’ pour répondre au ministre Mahen Jhugroo. Le ministre avait donné une réponse « erronée » selon le député rouge suite à une question parlementaire sur la nomination d’un directeur à la NHDC.

Le vendredi 22 juin 2018, le député Reza Uteem avait soulevé un ‘Point of Order’ lors du discours du député Ravi Rutnah lors des débats budgétaires. La Speaker devait alors soutenir que ce n’était pas un ‘ point of order’ mais un ‘point of clarification’

Le samedi 23 juin 2018, lors du discours dans le cadre du Budget du ministre de l’Environnement Etienne Sinatamboo, le ministre de la Culture Pradeep Roopun avait soulevé un ‘point of clarification’ pour répondre à une accusation de l’opposition.

Le 16 octobre 2019, Veda Baloomoody du MMM avait lui aussi eu recours au ‘point of clarification’, car le ministre Anil Gayan faisait référence à des rapports qui n’avaient pas été publiés dans son discours sur l’Acquisitive Prescription Bill.

Cependant, à chaque reprise, la Speaker avait rabroué les parlementaires à l’effet qu’il y avait des procédures à respecter et qu’ils ne peuvent interrompre le ministre que si les parlementaires avaient des ‘point of orders’.

C’est d’ailleurs ce que reproche le député Shakeel Mohammed à la Speaker. Shakeel Mohammed explique qu’un député peut faire un ‘Point of Personal Explanation’ mais il doit au préalable faire une requête à la Speaker ‘en écrit’. Le député doit alors obtenir le consentement de l’orateur concerné et de la bénédiction du Speaker avant de pouvoir faire son ‘point of personal explanation’. Ce qui n’a pas été le cas avec Anil Gayan qui s’était levé lors du discours de Shakeel Mohammed le 21 mai 2019 pour clarifier ses propos sur le Pakistan.