Faits Divers

Soupçonné d’avoir détourné £ 362 161: l’accusé autorisé à recourir à une révision judiciaire

Le prévenu déclare que le tribunal de Moka ne peut se prononcer sur l’accusation dont il répond.

À la suite d’une plainte pour détournement de fonds, Brian Holiday, un habitant de Riche-Terre, âgé de 73 ans, est arrêté et inculpé à titre provisoire devant le tribunal de Moka. Il demande et obtient devant la Cour suprême une autorisation de revoir la décision du tribunal de Moka, d’avoir rejeté sa demande pour faire rayer l’accusation provisoire dont il répond.

Brian Holiday a logé une demande d’autorisation de révision judiciaire devant la Cour suprême. Il conteste une décision du tribunal de Moka en date du 4 juin 2019. Le tribunal a rejeté sa motion demandant de rayer l’accusation provisoire de détournements de fonds dont il répond.

La motion a été entendue le 26 août devant le chef juge Eddy Balancy et ce dernier a agréé à la requête de Brian Holiday. Celle-ci est dirigée contre une Senior Magistrate du tribunal de Moka. Elle, représentée par Me Doorgesh Kumar Manikaran, Senior State Attorney et elle n’a pas objecté à la requête de Brian Holiday. 

Dans un affidavit rédigé par Me Jhenita Beegoo, avouée, Brian Holiday avance que dans la matinée du 19 février 2019, la Criminal Investigation Division (CID) de Moka, munie d’un mandat, a perquisitionné sa demeure.

« Aucun article incriminant n’a été trouvé ni saisi. À la demande de la CID, je me suis rendu à la CID de Moka où j’ai enregistré une déclaration écrite concernant une allégation de détournement de fonds par Bibi Sairah Swadekha Murtuza, le 6 janvier 2019, contre moi », explique Brian Holiday dans son affidavit.

Bibi Sairah Swadekha Murthuza allègue que Brian Holiday a vendu sa propriété en Angleterre, pour la somme de 362 161 livres sterling. La somme aurait été créditée sur le compte bancaire de celui-ci et il n’aurait pas restitué l’argent à la femme.

Le plaignant ajoute que le 19 février 2019, il a été relâché sur parole. Cela à condition de se présenter à nouveau à la CID de Moka le lendemain matin à 8 heures. Et le 20 février 2019, il déclare s’être rendu au rendez-vous comme promis. « J’ai conduit ma voiture vers le tribunal de Moka, où une accusation provisoire de détournement de fonds a été portée contre moi. J’ai été libéré sous caution aux conditions suivantes : j’ai dû fournir une caution de Rs 200 000, deux cautions de Rs 300 000. J’ai signé une reconnaissance de dettes de Rs 5 millions. Aussi je me suis engagé à me présenter au poste de police le plus proche une fois par jour entre 6 heures et 18 heures. Aussi je dois habiter dans un lieu de résidence fixe qui doit être communiqué à la police et fournir mes coordonnées à la police », relate-t-il dans son affidavit.

Le 21 février 2019, son avocat présente une motion devant le tribunal de Moka, en vue de faire rayer l’accusation provisoire retenue contre lui. Motif : le délit de détournement de fonds n’est pas un délit nécessitant une arrestation. De plus, dit-il, le tribunal de Moka, n’a pas la compétence à se prononcer sur l’accusation provisoire puisque le délit allégué n’a pas été commis dans la juridiction dudit tribunal. La police a objecté à sa motion. 

Le 4 juin 2019, le tribunal a rejeté sa motion dans une décision écrite. Il ajoute que la police n’était pas habilitée à l’arrêter en la circonstance et que les preuves devant le tribunal montrent que le versement de l’argent a été fait à son compte en banque à Port-Louis. D’ou sa demande de révision judiciaire.  

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