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Soumission des dépenses électorales : que 422 candidats sur 817 ont respecté le délai légal

Légèrement plus que la moitié des candidats aux élections générales du 7 novembre ont respecté le délai légal pour soumettre la liste de leurs dépenses à la Commission électorale. Ce délai a expiré, vendredi, à 16 heures.  Au total, 422 Electoral Returns ont été reçus alors qu’il y a eu 817 participants au scrutin. En d’autres mots, 395 candidats ont fait fi des exigences de la Representation of The People Act qui impose un délai de six semaines aux candidats pour soumettre la liste de leurs dépenses pour les élections générales à la Commission électorale.

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Vu le grand nombre de candidats qui n’ont pas respecté ce délai, la Commission électorale a décidé d’accorder un second délai. Ils auront ainsi jusqu'à la mi-janvier pour faire le nécessaire. Ceux qui n’auront toujours pas respecté la loi à la fin de ce délai s’exposent à une amende de Rs 1 000.

Pour ce qui est des leaders de partis, presque tout le monde est en règle. La seule exception est Xavier-Luc Duval. Le leader du PMSD a cependant informé la Commission électorale qu’il fera le nécessaire d’ici lundi matin.

L’un des objectifs de l’exercice est de vérifier si les candidats ont respecté la limite des dépenses électorales fixée par la Representation of The People Act. Celle-ci stipule qu’un candidat indépendant aux élections générales ne peut dépenser plus de Rs 250 000 alors que celui présenté par un parti ou une alliance comptant plus d’un candidat ne peut aller au-delà de Rs 150 000. Celui ou celle qui n’aura pas respecté le plafond sera « guilty of an illegal practice » selon l’article 55 de la Representation of The People Act. Tous ceux qui ont soumis leur relevé affirment avoir respecté la limite légale. La Commission électorale n’ayant pas le pouvoir légal d’enquêter ne fait donc que prendre acte de ce que déclarent les personnes concernées.
 

 

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