Sommée de payer Rs 13 M à Emtel : l’Icta fait appel contre un verdict défavorable

L’instance régulatrice de la télécommunication, l’Information and Communication Technologies Authority (Icta), a avancé cinq raisons en appel pour contester un verdict défavorable. Le 8 février 2018, l’Icta a été sommée par la chambre commerciale de la Cour suprême à verser la totalité des Rs 13,3 millions.

Verdict prononcé par le juge Gérard Angoh. Cela à la suite d’un procès intenté par Emtel Ltd à l’instance régulatrice. La compagnie de téléphonie a versé plus de Rs 9,2 millions à l'Icta, somme étant les frais d’installation d’un équipement devant traquer les fraudeurs d’appels internationaux. L’appareil n’ayant jamais fonctionné, Emtel a demandé et obtenu un jugement pour le remboursement de la somme, en sus des intérêts de Rs 4 millions devant la Cour commerciale.

En appel, l’Icta fait savoir que le juge a commis un impair en ne leur accordant pas un renvoi pour joindre une tierce partie à l’affaire. Selon l’Icta, cela leur a privé de l’opportunité de présenter une défense équitable dans l’affaire.