Sommée de payer plus de Rs 20 M : la Mauritius Shipping Corporation pourra recourir au conseil privé

Sursis pour la Mauritius Shipping Corporation Ltd (MSC). Sommée par l’Employment Relations Tribunal (ERT) de payer plus de Rs 20 M d’indemnités à 11 anciens employés, elle  a obtenu, mardi, le gel de ce verdict. La Cour suprême l’a autorisée à faire appel devant le conseil privé.

Dans les faits, la MSC avait contesté la sentence arbitrale rendue par l’ERT en faveur des anciens employés devant la Cour suprême. La MSC recherchait la permission de cette instance judiciaire afin de revoir la décision de l’ERT datée du 9 mai 2016.

À la suite d’un exercice de dégraissage, la MSC avait licencié 11 employés entre le 16 novembre 2015 et le 5 janvier 2016. Mécontents, les licenciés avaient saisi l’ERT, qui leur a donné gain de cause. L’ERT a statué que la réduction de main-d’œuvre était injustifiée et a ordonné à l’employeur de payer des indemnités de licenciement.

Les juges Abdurafeek Hamuth et Nirmala Devat ont rejeté la demande de révision judiciaire entamée par la MSC, le 21 août 2017. Les juges estiment que la MSC n’a pas établi la promptitude de l’action. Pas satisfaite, la MSC veut la contester devant le Conseil privé.

Mardi 24 octobre, les juges Nirmala Devat et Shameem Hamuth-Laulloo ont gelé le verdict de première instance et ont autorisé la MSC à aller de l’avant avec son appel devant le conseil privé. La MSC devra toutefois déposer une caution de Rs 150 000 auprès du Master and Registrar et expédier le dossier d’appel vers l’Angleterre dans un délai de trois mois.