Smart City : la révision du Code civil sur la copropriété d’ici fin 2018

L’Economic Development Board (EDB) a préparé une ébauche d’amendements au Code civil pour pouvoir mieux gérer les copropriétés que deviendront les smart cities. Le texte de loi devrait être prêt avant la fin de l’année.

Les travaux de l’EDB pour amender le code civil progressent. Le texte de loi devrait être prêt avant la fin de l’année après consultations avec des instances légales dont la Law Reform Commission. Les amendements visent la notion de copropriété qui, selon les termes actuels de la loi, ne permettent pas d’apporter des changements aux espaces communs sans l’approbation de chaque propriétaire. Or, pour les Smart Cities, les promoteurs misent sur des dizaines de milliers d’entre eux.

L’EDB a travaillé avec la Chambre des notaires de France et celle de Maurice pour la révision des parties du Code civil concernées. Une première ébauche a déjà été préparée et une fois votée, possiblement avant la fin de cette année, elle remplacera les sections actuelles du Code civil. Le nouveau texte de loi sera concentré sur la notion de copropriété avec comme inspiration les associations foncières urbaines qui ont cours en France.

« Avec la loi actuelle, si vous voulez apporter un changement, tout le monde doit donner son approbation, explique une source proche du dossier, ce qui veut dire que si vous voulez ré-asphalter une route, vous devez avoir le vote des 10 000 habitants de la Smart City. » Ce qui relèverait de l’impossible et paralyserait tout changement à venir dans les villes intelligentes. L’introduction du concept d’association foncière urbaine devrait résoudre ce problème.

« Chaque association se fait représenter par un syndic qui est choisi lors d’une assemblée générale, explique notre source, le syndic aura le pouvoir de prendre des décisions pour les espaces communs comme les parcs et les routes. » Dans une smart city, c’est le promoteur qui est responsable des infrastructures internes et les habitants sont considérés comme des copropriétaires qui doivent participer à la prise de décision.

L’EDB a déjà organisé deux ateliers sur des amendements nécessaires pour que les smart cities soient mieux gérables et la première ébauche est actuellement en circulation parmi les légistes du pays, notamment la Law Reform Commission et le Bar Council. Une fois que ces instances auront fait parvenir leur opinion à l’EDB, le texte de loi sera soumis au Parquet pour le draft final. Il devrait, en principe, être prêt pour présentation au Parlement vers la fin de cette année.