S’il est voté par trois quarts des élus: un projet de loi pas contestable en Cour ?

Le point a été soulevé mardi 1^er décembre par le leader de l’opposition. Selon Paul Bérenger, Roshi Bhadain chercherait à obtenir trois quarts des votes pour le Good Governance and Integrity Reporting Bill.

Pourquoi ? Paul Bérenger a évoqué l’article 4 A (a) de la Constitution, qui stipule que « no law relating to the compulsory acquisition or taking of possession of any property shall be called in question in any Court if it has been supported at the final voting in the Assembly by the votes of not less than three quarters of all the members of the Assembly ». En clair, l’éventuelle loi ne pourrait, avec un vote de trois quarts, être contestée en Cour. Roshi Bhadain a cependant un point de vue différent. Au Parlement mercredi 2 décembre, le ministre de la Bonne gouvernance a indiqué que même avec un vote de trois quarts, une contestation légale demeure possible. « Dans les faits, l’article 1 de la Constitution a préséance sur tous les autres. L’article 4 (A)a n’est pas une ‘prohobiting provision’ qui empêche une contestation en Cour », a-t-il déclaré.