Ses comptes en banque sous le coup d’une saisie-arrêt : le cadre autorisé à contester une action de la MRA  

Le directeur de la compagnie offshore, Amethyst Holdings Limited, a été autorisé à contester une décision du directeur général de la Mauritius Revenue Authority. Le fisc réclame à l’entreprise la somme de 77 535,52 de dollars américains, soit l’équivalent de Rs 3 millions et a procédé à la saisie arrêt de ses comptes bancaires. 

Une première bataille pour le directeur d’une compagnie offshore. Il a été autorisé par la Cour suprême à contester la décision de la Mauritius Revenue Authority (MRA) de procéder à la saisie de ses avoirs en banque. 

La MRA avait initialement estimé à USD 110 695, le montant de la taxe due par l’entreprise, Amethyst Holdings Limited pour l’année 2009/10. Cela, après une évaluation en date du 27 septembre 2012. Le fisc avait considéré que le directeur local, était un mandataire d’Amethyst Holdings Limited et qu’en la circonstance, celui-ci était « personnellement redevable » de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. La MRA a décidé de recourir à la saisie-arrêt de la somme détenue par le principal intéressé auprès de trois principales banques du pays. 

Dans une lettre adressée au directeur local le 27 juin 2016, la MRA réclamait le paiement de USD 140 225,77. À la suite de quoi, le mandataire de la compagnie a juré un affidavit en tant que directeur pour la période 2007-2014 pour un réexamen du montant réclamé par le fisc. Le cadre s’est prévalu du régime de résolution rapide des litiges sur la taxe, connu comme le « Expeditious Dispute Resolution Tax Scheme ». 

C’est ainsi que le montant de la taxe due a été révisé à la baisse, soit à USD 77 535,52. Par conséquent, la MRA lui a adressé une nouvelle lettre en date du 21 mai 2019 pour lui faire part du nouveau montant. Réclamation que le directeur invite la Cour suprême à revoir. Il demande aussi à l’instance judiciaire de décréter d’illégales, les décisions prises par la MRA, comme elles sont précisées dans ses ordres de saisie-arrêt. 

Obligations fiscales

La MRA s’est opposée à la demande de la compagnie offshore. Le fisc fait valoir que la compagnie a failli à présenter la demande promptement.

Dans leur verdict, en date du 23 octobre 2020, les juges Rita Teelock et Prameeta Devi Goordyal-Chittoo se sont attardés sur un résumé des discussions tenues entre des officiers de la MRA et l’Association of Trust and Management Companies (ATMC) en date du 30 novembre 2016. Dont un extrait se lit comme suit : « Le point de vue de la MRA est qu’en tant qu’agents, les directeurs d’entreprises privées sont responsables des obligations fiscales de ces sociétés. Suite à des discussions, la MRA a assuré à l’ATMC qu’elle n’irait pas jusqu’à réclamer des impayés sur les taxes à travers des saisies et ventes de biens personnels des directeurs des entités détenant une licence Global Business Company Category 1… »

Les juges ont statué que sur la base de ces discussions, le directeur d’Amethyst Holdings Limited était en droit de penser que la MRA n’allait pas avoir recours à cette extrémité. D’où leur décision de permettre au contestataire d’aller de l’avant avec sa demande de révision judiciaire.