Services spécialisés 24/7 : l’ERT donne raison aux médecins

L’Employment Relations Tribunal tranche en faveur de la GMDOA dans le litige l’opposant au ministère de la Santé. Le système de services spécialisés 24/7 est jugé illégal, car il est imposé unilatéralement et il est contraire aux conditions de travail prévues.

La bataille juridique a été ardue, mais la Government Medical and Dental Officers Association (GMDOA) a cru en sa victoire. L’Employment Relations Tribunal (ERT) lui a finalement donné raison dans le différend l’opposant au ministère de la Santé au sujet du système de services spécialisés 24/7 pour les gynécologues-obstétriciens, pédiatres et anesthésistes.

Dans une décision, le 15 janvier, le tribunal, présidé par le vice-président Shameer Janhangeer, a statué que l’imposition de ce système dans les hôpitaux publics « constitue un changement unilatéral et illégal des conditions de travail des médecins spécialistes », une décision susceptible d’avoir un impact majeur sur l’organisation des services de santé publique.

Au cœur de cette affaire figurent les conditions de travail imposées depuis août 2022. Les spécialistes concernés étaient contraints de travailler 67 à 91 heures par semaine, avec des périodes continues pouvant aller jusqu’à 31 heures d’affilée. L’introduction de ce dispositif a provoqué une vive contestation au sein du corps médical. L’affaire a d’abord été référée à la Commission de conciliation et de médiation (CCM) avant d’être portée devant l’ERT pour arbitrage.

Le système est entré en vigueur le 1er août 2022, alors que Kailesh Jagutpal occupait le poste de ministre de la Santé. Il visait à s’aligner sur les recommandations du Pay Research Bureau (PRB) de 2008, reprises dans les rapports de 2013, 2016 et 2021. Toutefois, il n’a jamais fait l’unanimité parmi les spécialistes, qui dénonçaient un manque de consultation et de préparation, ainsi qu’une surcharge de travail. Dans le dispositif précédent, les médecins étaient « on call » et ne se rendaient à l’hôpital qu’en cas d’urgence après 16 heures.

Dans le document du verdict, le tribunal précise que la question centrale du litige portait sur la distinction entre la « couverture de nuit » prévue dans les rapports successifs du PRB depuis 2008 et le système « 24/7 » annoncé dans le Budget 2022-2023. Selon l’ERT, les médecins ont signé leur « Option Form » pour une couverture de nuit physique, conformément aux recommandations du PRB. En revanche, la mention « 24/7 » ne figure dans aucun de ces documents. L’imposition de ce nouveau régime après l’annonce budgétaire constitue donc, selon le verdict, une modification unilatérale du contrat de travail. Le tribunal a également constaté que ces horaires dépassent largement les normes internationales, fixées à 48 heures par semaine en Europe et jusqu’à 60 heures en Amérique du Nord.

La décision de l’ERT a été favorablement accueillie par la GMDOA. « C’est un grand revers pour le ministère de la Santé », a déclaré le président de l’association, le Dr Meetheelesh Abeeluck. Il estime que ce verdict met en évidence un dysfonctionnement institutionnel et montre qu’il n’a pas été possible de contourner les recommandations du PRB. Il souligne aussi que le discours budgétaire ne peut modifier les conditions de travail, mais sert à donner des orientations et des mesures économiques pour soulager la population. Il déplore que des changements aient été annoncés sans consultations préalables avec les syndicats du secteur concerné.

« L’introduction du 24/7 pour les spécialistes a causé un grand tort au service de santé public avec le départ de plusieurs d’entre eux vers le service de santé privé », ajoute le Dr Abeeluck. Selon lui, la responsabilité incombe au personnel en poste au siège du ministère de la Santé. Il affirme que si un ministre prend une décision inappropriée, le Senior Chief Executive (SCE) et les autres membres de l’exécutif ont le devoir de le guider. « C’est parce que certains n’osent pas ouvrir la bouche qu’il y a un dysfonctionnement dans toutes les sphères », soutient-il.

Il poursuit : « On ne peut avoir des fonctionnaires dans un bureau qui vont dire des choses uniquement pour faire plaisir au ministre. Ils doivent pouvoir prendre des décisions techniques et faire leur travail comme il se doit. » Le président de la GMDOA s’interroge également sur les pratiques des années 80 et 90. « À cette époque les ministres ne pouvaient pas faire ce qu’ils voulaient, car les SCE et les Permanent Secretary et les autres responsables faisaient pleinement leur travail », affirme-t-il. Il déplore que, durant ces dernières années, il soit devenu « normal » que toutes les décisions soient prises par le ministre. « Il y a différentes factions dans le ministère et ils se concertent entre eux », estime-t-il encore.

Nous avons tenté d’obtenir une réaction du ministre de la Santé, Anil Bachoo, concernant le verdict de l’ERT et l’avenir du système 24/7 des spécialistes, mais avons appris qu’il était retenu par une fonction. De son côté, la GMDOA dit attendre une rencontre avec les préposés du ministère afin que le système de services spécialisés 24/7 soit revu.

Les principaux points de l’ERT 

• Changement unilatéral

L’ERT a statué que l’imposition des services spécialisés 24/7 depuis août 2022 constitue une modification unilatérale des conditions de service des spécialistes en gynécologie-obstétrique, pédiatrie et anesthésie. Les médecins avaient signé pour une « couverture de nuit » selon les rapports du bureau de recherche salariale (PRB), et non pour le système 24/7 annoncé dans le Budget 2022-2023.

• Heures de travail

Le tribunal a confirmé que les heures de travail imposées (67 à 91 heures par semaine, avec des périodes continues pouvant atteindre 31 heures) sont en violation des normes internationales. À titre comparatif, la norme européenne est de 48 heures et la norme nord-américaine de 60 heures hebdomadaires.

• Mesures correctives 

Le ministère de la Santé doit prendre des mesures appropriées pour réviser le système actuel. Le témoin du ministère lui-même a reconnu que les conditions de travail dépassent largement les normes internationales ainsi que ce qui a été recommandé par le PRB.

• Impact 

L’affaire a révélé une hémorragie de personnel : en obstétrique-gynécologie, le nombre de médecins est passé de 31 à 22 depuis la mise en place du système. Sept médecins sur 30 ont démissionné de 2022 à 2025.

• Anesthésistes

Le tribunal a noté que les anesthésistes n’ont jamais été mentionnés dans les rapports du PRB pour la couverture de nuit, rendant leur inclusion dans le système 24/7 encore plus problématique.

Cette décision pourrait contraindre le ministère à revoir entièrement son approche des services spécialisés dans les hôpitaux publics et à négocier de nouvelles conditions avec les médecins concernés.