Services financiers : satisfaction des opérateurs sur l’accord entre Maurice et l’OCDE

Le secteur des services financiers accueille favorablement l’adhésion de Maurice à la Convention multilatérale relative aux traités fiscaux. L’accord signé par le gouvernement porte sur la prévention de l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS).

Selon le communiqué de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 23 conventions fiscales de Maurice seront modifiées suite à cette signature. Maurice a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les standards minimums développés dans le cadre du Projet BEPS de l´OCDE et du G20 dans son réseau de conventions fiscales, d´ici la fin de l´année 2018.

Maurice s´est aussi engagé à modifier ses autres conventions fiscales dans le cadre des négociations bilatérales. Pour l’instant, 19 traités ont été exclus de ce nouvel accord avec l’OCDE dont celui avec l’Inde et des pays africains et asiatiques.

« Le secteur est très content de ce développement. Nous apprécions que nos propositions aient été retenues par le gouvernement. Au départ, cinq à six traités seulement allaient être exclus. Nous avons fait des demandes auprès du ministère des Finances pour qu’il y ait davantage de traités exclus », confie Kamal Hawabhay, président de l’Association of Trusts and Management Companies (ATMC).

StratÉgies africaines et asiatiques

Il souligne que le traité avec l’Inde reste le même avec la clause des droits acquis. « Mais ce qui est encore mieux pour nous est le fait que nous pouvons poursuivre et développer davantage notre stratégie africaine et asiatique car les traités avec ces deux destinations ont également été exclus de la liste. En tant que président de l’ATMC, je tiens à remercier le ministre des Services financiers, le PMO et le PM pour leur soutien à ce sujet », ajoute-t-il.

Il explique si ces traités n’étaient pas exclus, il y aurait eu d’énorme pression sur le secteur du Global Business qui aurait entraîné bien des dommages.

Selon l’OCDE, l´instrument multilatéral est un instrument juridique conçu pour éviter l´érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où celles-ci seront peu ou pas imposées.

Il a été élaboré dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G 20 lors de leur réunion de février 2015.