Services financiers - OCDE : Maurice largement conforme

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) confirme la position de Maurice en tant que juridiction largement conforme. C’est ce qui ressort d’un document sur les déclarations pays par pays publié en fin septembre, lors d’une réunion des officiels du fisc de 21 pays tenue à Yangzhou, Chine.

Au chapître de modèle de l’OCDE pour l’échange d’informations sur demande, Maurice est membre du Global Forum. Pour la première et la seconde série des échanges d’informations, le pays est qualifié de  «largement conforme» et de «conforme» respectivement.

Concernant l’échange automatique d’informations, Maurice s’y est engagé, à travers le Common Reporting Standard (CRS). C’est également le cas pour ce qui est du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA). Le pays a aussi mis en place la Convention internationale d’assistance mutuelle administrative.

Au niveau de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l’OCDE estime qu’il n’existe aucun régime nuisible à Maurice. Des révisions sont prévues concernant l’échange de renseignements sur les règlements fiscaux et sur la prévention des abus de traités fiscaux. Les lois domestiques en relation aux déclarations pays par pays sont en cours de finalisation. Toutefois, l’OCDE fait ressortir que le réseau d’échange d’informations est en vigueur à Maurice. Le cadre intégré propice sur le BEPS est fonctionnel.

Contrairement à Maurice, plusieurs autres juridictions sont jugées comme non-conformes au BEPS, à l’instar de la France. L’OCDE estime que ce pays européen pratique un régime dommageable. Les États-Unis ne se sont pas engagés pour l’échange automatique d’informations en raison de la Foreign Account Tax Compliance Act qui privilégie des ententes intergouvernementales. 

La convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale exige que les autorités compétentes doivent définir d’un commun accord la portée de l’échange automatique de renseignements et la procédure à suivre.

Dans ce contexte, l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays a été développé, basé sur la convention et l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique de renseignements financiers.

En outre, deux autres accords entre autorités compétentes ont été mis au point pour l’échange des déclarations pays par pays : l’un pour les échanges effectués en vertu des conventions fiscales bilatérales et l’autre pour les échanges effectués en vertu des accords d’échanges de renseignements fiscaux.

En août de l’année dernière, le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales avait publié les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examens par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales. Trois juridictions dont Maurice avaient obtenu la notation d’ensemble de «conforme».