Services financiers : L’OCDE a-t-elle imposé des «mesures unilatérales» ?

Les opérateurs de l’offshore ont effectué un dernier forcing cette semaine pour que le pays ne soit pas signataire d’un accord amendé « de manière unilatérale » par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Adhérer à ces mesures - dont la date butoir est le 30 juin  - sera préjudiciable aux services financiers, un secteur-clé de l’économie mauricienne.

Chez les opérateurs, on fait état d’une correspondance de l’OCDE qui impose à l’État mauricien une option spécifique connue comme le ‘principal purpose test’. La finalité serait que les sociétés étrangères utilisant la juridiction financière mauricienne soient taxables dans leurs pays d’origine. Pourquoi? Il suffit que notre fiscalité avantageuse soit l’une des raisons ayant motivé ces fonds à s’installer à Maurice pour que cette mesure soit appliquée.

Les opérateurs de l’offshore mettent l’accent sur cet aspect. «Ce n’est pas correct. Pourquoi Maurice? L’OCDE est en train d’installer un blocus », fait-on ressortir.

Qui plus est, Maurice ne pourra plus miser sur les traités de non-double imposition fiscale afin de déterminer des clauses favorables qui feraient que ces firmes et fonds étrangers restent au pays. Un opérateur cite à cet effet que d’autres pays signataires comme la France, l’Allemagne et Singapour ont exclu des pays avec lesquels ils ont des traités. Donc, Maurice ne sera plus en mesure, par exemple, de discuter avec ses partenaires africains.

« C’est de l’hypocrisie venant des puissants membres de l’OCDE », affirme d’emblée un opérateur sous le couvert de l’anonymat. «Pourquoi Maurice doit être signataire alors que d’autres juridictions financières, que ce soit aux États-Unis, avec le Delaware et Europe, avec le Luxembourg, font l’impasse? Notre plate-forme financière est en train de faire son bout de chemin. Là, on essaie de nous réduire à néant.»

Est-ce que Maurice a déjà paraphé ce ‘multilateral instrument’? De source officieuse, on apprend que tel n’est pas le cas. La signature pourrait intervenir la semaine prochaine avec le départ d’une délégation en France. Les documents ont été préparés par la Mauritius Revenue Authority.

D’après un communiqué daté du 7 juin, émanant du ministère des Finances et du développement économique, Maurice s’est engagé à signer le ‘multilateral instrument’. Ensuite, il sera question d’implémenter les mesures relatives aux traités fiscaux dans le plan d’action commun des 20 nations les plus industrialisées du monde et l’OCDE. Le ministère avait néanmoins précisé que « Maurice, en tant qu’État insulaire souverain, est engagé dans l’identification d’une liste de pays partenaires de traités avec lesquels nous avons des échanges substantiels en tant que centre financiers. Ces pays ne seront pas couverts par le ‘multilateral instrument’. Mais les accords de non-double imposition fiscale continueront de prévaloir.»