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Séquelle des fuites dans l’affaire MedPoint : le Bar Council confirme la sanction du Conseil privé

Bar Council De gauche à droit, Me Eddy Tong Sam , Me Shyam Maraye, la Senior Counsel Narghis Bundhun et Me Tawheen Choomka.

La fuite de l’ébauche du jugement du Conseil privé, acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, ne sera pas sans conséquences. Le Judicial Committee a décidé de ne plus circuler les ébauches de jugements dans les appels portés par Maurice. C’est ce que confirme un communiqué émis par le Bar Council à l’attention de ses membres.

La plus haute instance d’appel de notre système judiciaire a appliqué le couperet. Cela à la suite de l’incident de fuite de l’ébauche du jugement acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Dorénavant, les ébauches de jugements ne seront plus circulées par les Law Lords dans les appels portés devant l’instance par Maurice.

C’est ce que confirme un communiqué du Bar Council à ses membres. Il explique que le Judicial Committee distribue généralement une copie de l’ébauche du jugement aux avoués et avocats représentant les parties de manière « strictement confidentielle ». Or, précise le communiqué, l’avocat a le devoir de vérifier si le jugement est exempt d’erreurs typographiques et d’inexactitudes mineures, et d’en informer le Conseil avant le prononcé dudit jugement.

« Le contenu du jugement et le résultat de l'appel peuvent être divulgués aux clients, 24 heures avant le prononcé du jugement, à moins que le comité judiciaire du Conseil privé ou son registraire n'en décide autrement. Le Conseil privé a la prérogative d'autoriser expressément les membres accrédités des médias à recevoir une copie du jugement à l'avance. Le contenu du jugement est toutefois soumis à un embargo strict et n'est pas destiné à être publié, ni diffusé avant que le verdict ne soit prononcé » précise le communiqué du Bar Council.

S’agissant de « l’incident » de fuite dans le cas du verdict ayant acquitté Pravind Jugnauth le 25 février 2019, le Bar Council avance, dans son communiqué, que l’ébauche avait été circulée aux avocats des parties concernées  le 19 février 2019 sur une base « strictement confidentielle ». Le communiqué fait ressortir qu’il est regrettable (unfortunate) que la décision « fut mentionnée dans un post sur Facebook et ensuite largement relayé dans les médias à Maurice, cela des jours avant même que le jugement ne soit rendu ».

Le Bar Council, sous la présidence de Me Narghis Bundhun, Senior counsel, attire l’attention de ses membres sur le non respect des règles et directives du comité judiciaire du Conseil privé et le devoir de confidentialité. Le Conseil de l’ordre des avocats à Maurice souligne l’importance de code d’éthique et appelle ses membres à maintenir la réputation  et la dignité de la profession.

Me Yousuf Mohamed, SC : «Grave pour Maurice»

Sollicité pour une réaction, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel avance que : « c’est grave pour l’île Maurice. Cette remarque du Conseil privé affecte évidemment la réputation de la profession légale. Avant, on pouvait faire des commentaires sur certains aspects du jugement qui allait être rendu. Tous les avocats en souffriront de cela. Alors que le péché a été commis par certains »

Me Rishi Pursem, SC : «Je comprends la réaction du Conseil privé»

Me Rishi Pursem S.C, ancien président du Bar Council, déclare : « C’est dommage pour la profession légale à Maurice, qui est pour ainsi dire montrée du doigt. C’est une pratique établie depuis longtemps. Le Conseil privé a, à ma connaissance, toujours fait circuler les ébauches du jugement depuis 2005. De 2005 à 2018, il n’y a jamais eu de problème. Cela dit, je comprends la réaction du Conseil privé. Ils ont perdu confiance ».

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