Selon un senior counsel : «La MCB passible d’une amende allant jusqu’à Rs 2 millions»

Jugée coupable d’avoir facilité la fraude de Rs 886 millions au détriment du Fonds national de pension (NPF), la Mauritius Commercial Bank (MCB) est appelée, le 18 octobre 2017, à présenter sa plaidoirie avant que la sentence ne soit prononcée. Un Senior Counsel explique les dispositions de la loi sous laquelle la banque a été épinglée.

Un verdict qui intervient 14 ans après l’éclatement de l’affaire MCB/NPF. La MCB a été jugée coupable de blanchiment d’argent, le vendredi 13 octobre. Dans les faits, l’institution bancaire a été trouvée coupable sous l’article 3 (2) et 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Cela pour avoir failli à sa tâche de réguler son système de contrôle interne. Ce qui a facilité la fraude de Rs 886 millions au détriment du NPF, malversation mise au jour en 2003.

Un Senior Counsel, qui a requis l’anonymat, explique que cette loi, qui tombe sous le chapitre des « money laundering offences », impose une obligation à la banque. Soit celle de s’assurer que ses services ne sont pas utilisés pour blanchir de l’argent. « Il ne s’agit pas d’une simple négligence, mais cela relève plutôt d’un degré élevé de négligence ou encore, comme nous, les avocats, le disons dans notre jargon, agir de manière reckless, sans se soucier des conséquences. »

En d’autres termes, explique cet avocat, « la banque n’a pas agi en tant qu’institution responsable. C’est donc un délit commis par omission ». L’avocat ajoute que l’article 8 de la FIAMLA sanctionne toute personne jugée coupable sous l’article 3(2) d’une amende ne dépassant pas Rs 2 millions et une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. « La MCB étant une entité, elle n’est passible que d’une amende allant jusqu’à Rs 2 millions », soutient le Senior Counsel. 

Les plaidoiries sur la sentence se dérouleront le mercredi 18 octobre à 11 heures. La poursuite était représentée par Me Rashid Ahmine, adjoint au Directeur des poursuites publiques, et Me Prashant Bissoon. La MCB était défendue par les Senior Counsels Eric Ribot et Maxime Sauzier.

Carte blanche

Dans leur verdict, les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo ont souligné qu’il est « indiscutable que Robert Lesage est la personne qui a perpétré la fraude ». Un autre chapitre du jugement a été consacré à Robert Lesage, resté sans supervision adéquate et avec des pouvoirs excessifs. Cela même après sa retraite.

Les magistrats soulignent que Robert Lesage est parti officiellement à la retraite depuis mai 2001. Or, il s’avère qu’il est resté à la banque jusqu’à la mi-janvier 2003. Clifford Allet n’a pu justifier la présence de Robert Lesage à la MCB jusqu’en 2003. La cour note que le manque total de contrôle (a total lack of control) sur le travail de Robert Lesage, a conduit celui-ci à exercer un pouvoir absolu sur le département des dépôts fixes.

Basant Roi : « The MCB is more robust… »

Sollicité pour une réaction vendredi, le gouverneur de la Banque de Maurice, Ramesh Basant Roi, qui se trouve à Washington, où il assiste aux réunions annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, a fait la déclaration suivante. « It reminds me of the Kansas City judge who said: I have seen many tort cases but this one has been a tortoise case. A verdict after 14 long years does not merit a comment from the regulatory authority. The MCB Limited has had time to grow bigger and, more importantly, more and more robust. »

La banque compte faire appel

Vendredi, la MCB a émis un communiqué dans lequel elle indique qu’elle fera appel. Le communiqué se lit ainsi : « Près de 15 ans après que la MCB a été victime de vol à ses dépens, la cour est arrivée à la conclusion que c’était le système de contrôle interne de la banque qui était à blâmer, ayant été abusé par un de ses anciens employés.

L’auteur de ce vol, clairement identifié comme tel par ce même jugement, ainsi que les bénéficiaires, n’ont cependant toujours pas été inquiétés. La banque compte faire appel », peut-on lire dans le communiqué émis par le service de presse de la MCB.