Mise à jour December 17, 2024, 9:05 am

Selon le Special Allowance Bill : Le 14e mois peut être payé en 4 tranches

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Selon le Special Allowance Bill :

(5) (a) Sous réserve du paragraphe 
(b), tout employeur doit payer l’allocation spéciale en deux versements égaux où :
(i) le premier versement est effectué
au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre 2024 ; et
(ii) le dernier versement est effectué le dernier jour ouvrable de janvier 2025.

(b) Un employeur et un employé peuvent convenir du paiement de l’allocation spéciale en quatre versements égaux au maximum à condition que le premier versement soit effectué le dernier jour ouvrable de décembre 2024 et que les autres versements soient effectués aux dates dont ils conviennent ou, en l’absence d’accord, à la fin de chaque mois successif suivant le mois de décembre 2024.
 

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