Selon le ministère de l’Energie: l’accord avec CT Power n’est pas de nature publique

La demande de révision judiciaire logée par CT Power (Mauritius) contre les ministères des Finances et de l’Énergie a repris lundi en Cour suprême. Les avocates de l’État ont argué que l’accord entre Maurice et la firme plaignante était de nature « commerciale et privée ». L’accord entre la République de Maurice et la firme CT Power (Mauritius) était de nature « commerciale et privée » et donc « pas sujet à une révision judiciaire ». C’est ce qu’a plaidé lundi, Me Carol Green-Jokhoo, Acting Parliamentary Counsel, représentant le ministère de l’Énergie et le ministre de tutelle Ivan Collendavelloo devant la Cour suprême. C’était dans le cadre de la demande de révision judiciaire logée par CT Power (Mauritius) contre la décision du ministère des Finances et celui de l’Énergie et des Services publics de mettre fin au projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, Albion. La directrice de CT Power (Mauritius) Babita Jowaheer était présente en Cour pour y suivre les travaux. La firme est représentée par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, et Nandraj Patten. Le ministère des Finances et le ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo sont représentés par Me Mary Jane Lau Yuk Poon, Assistant Sollicitor General. Le Central Electricity Board est défendu par Me Ravind Chetty, Senior Counsel. Devant les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock, Me Carol Green-Jokhoo a aussi plaidé que la Cour ne peut sommer le ministre Ivan Collendaveloo de signer l’accord de mise en œuvre (Implementation Agreement) au nom du gouvernement. « Comme la décision d’arrêter le projet revient au cabinet ministériel, il aurait dû y avoir en premier lieu une demande visant à annuler la décision du Cabinet. » L’avocate a aussi avancé que la Cour ne peut « remettre en question ou encore tirer des conclusions de ce qui a été dit devant l’Assemblée nationale sur le projet CT Power ». Me Carol Green Jokhoo a, plus d’une fois, insisté sur le fait que l’accord entre la République de Maurice et CT Power était de « nature privée et commerciale » et ne comporte pas d’éléments de « nature publique de sorte à justifier une demande de révision judiciaire ». Par ailleurs, Me Mary Jane Lau Yuk Poon a soutenu, au nom du ministre et du ministère des Finances, que la preuve de la capacité financière de la firme CT Power à maintenir le projet tout au long de sa durée avait été évoquée au cours d’une réunion avec les représentants de la compagnie, les 15 et 16 janvier 2015. L’avocate a ajouté que si la firme CT Power n’était pas d’accord avec cette condition, l’option d’aller devant l’Environment Appeal Tribunal s’offrait à elle. La séance a été ajournée à la suite d’une objection des avocates des deux ministères concernant une motion de Me Desiré Basset. L'avocat de la poursuite a voulu présenter une demande reformulée en écrit de ce qu’attend CT Power de cette révision judiciaire. La question sera débattue le 22 février.