Un sujet majeur touchant plus de 29 000 individus à Maurice et Rodrigues, ainsi que leurs proches, suscite une série d’interrogations concernant les critères d’admissibilité à la pension d’invalidité. Dans son émission thématique, Explik Ou Ka s’est attardé sur cette aide sociale en fournissant une analyse exhaustive. Quelles sont les conditions requises pour y être éligible ? Existe-t-il une période de validité définie ? Comment le Medical Board évalue-t-il le degré d’invalidité ? Quelles sont les autres options possibles après le rejet d’une demande ? Quelles autres allocations sont proposées ? Priscilla Sadien a reçu le nouveau commissaire à la Sécurité sociale, Narayen Kodi Ramanah, et le Dr Yaarthi Devi Soopal-Lutchmun, directrice de la Medical Unit du ministère concerné, pour une discussion approfondie.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à une pension d’invalidité, plusieurs conditions doivent être remplies. Le demandeur doit avant tout être âgé de moins de 60 ans et résider à Maurice. Les résidents en dehors du territoire ne peuvent pas prétendre à cette aide sociale.
Une fois la demande présentée, le demandeur doit se soumettre à un examen médical. Les médecins du Medical Board évalueront s’il répond aux critères de la sécurité sociale, y compris si son incapacité dure au moins un an. Si le Board médical recommande la demande, la pension sera accordée. À partir de là, la Benefits Section prendra le relais.
Cependant, en cas de désaccord avec la décision médicale, le demandeur peut faire appel. Il est également important de noter qu’un bénéficiaire de la pension d’invalidité peut travailler si sa santé le lui permet, car le niveau de revenu n’influence pas l’octroi de cette aide sociale.
38 C’est le nombre de bureaux de la sécurité sociale répartis à travers l’île.
Nombre de bénéficiaires en hausse
D’année en année, le nombre de bénéficiaires d’une pension, en général, est en hausse. Cela ne concerne pas seulement les pensions d’invalidité, mais aussi les autres, notamment la Child Allowance, la Carer’s Allowance et l’Income Support (aide financière pour l’achat de riz et de farine), entre autres.
Combien de demandes sont rejetées chaque année ?
Durant l’exercice financier allant de 2022 à juin 2023, pas moins de 22 505 dossiers ont été minutieusement scrutés. Parmi, 13 510 personnes ont reçu le feu vert pour bénéficier de cette allocation, tandis que 8 995 demandes se sont vues malheureusement rejetées, représentant environ 60 % de celles ayant été acceptées. Ces rejets trouvent leur origine principalement dans le non-alignement avec les critères d’éligibilité. Parmi les cas délicats, il arrive que des retraités sollicitent la pension d’invalidité, mais leurs requêtes sont déclarées inadmissibles. Il est important de souligner que ce sont les médecins du Board médical qui détiennent le pouvoir de définir l’admissibilité des demandeurs plutôt que les agents administratifs.
Est-il possible de faire appel d’une décision quand une demande est rejetée ?
Dans les rares cas où la pension d’invalidité n’est pas recommandée, les requérants ne sont pas sans recours. À l’issue de leur évaluation, une lettre de la sécurité sociale leur est délivrée pour les informer du statut de leur demande. Si, malheureusement, la pension leur est refusée, ils ont la possibilité de faire appel de la décision devant le Tribunal médical. Un mois est accordé pour contester la décision initiale du Board médical.
Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de pension d’invalidité ?
Pour présenter une demande de pension d’invalidité, le demandeur doit se rendre au bureau de la sécurité sociale de sa localité ou au bureau le plus proche de chez lui. Par la suite, une liste de documents requis doit être soumise, incluant la carte d’identité, l’acte de naissance, les coordonnées bancaires, une preuve d’adresse, ainsi qu’un certificat médical établi par son médecin traitant. Dans l’éventualité où le demandeur ne peut se rendre en personne, un proche peut effectuer la démarche à condition de présenter une copie de sa carte d’identité. Un guide de vérification est fourni lors de la demande pour éviter des allers-retours superflus.
Qui siège à un Board médical ?
Lors d’une convocation devant le Board médical, le dossier du demandeur est étudié par deux médecins généralistes du ministère de la Sécurité sociale. Le demandeur ne sera pas ausculté durant sa comparution. Les médecins siégeant au Board médical sont issus du secteur privé, recrutés par la sécurité sociale pour diverses tâches, y compris les évaluations médicales et les visites à domicile dans les maisons de retraite ou chez les bénéficiaires de médecins à domicile. Ils siègent aussi aux Boards relatifs à l’aide sociale. Environ 300 médecins travaillent avec la sécurité sociale.
Comment l’éligibilité est-elle définie ?
Pour la pension d’invalidité, les critères sont définis par la Pensions Act de 1976, stipulant qu’une personne peut bénéficier de cette pension à partir d’un taux d’invalidité de 60 %. Cependant, cela ne signifie pas que les personnes en dessous de ce seuil sont en parfaite santé. Le ministère a introduit plusieurs schémas au fil du temps, notamment l’aide sociale pour ceux ayant un taux d’incapacité de 30 % à 59 %, où les revenus sont pris en compte pour l’admissibilité. Dans le dernier Budget, des amendements ont été apportés à la section 6 et cela concerne principalement les amputations. Plusieurs demandeurs n’étaient pas éligibles à une pension d’invalidité. Mais avec ces changements, ils sont désormais éligibles. Par exemple, les personnes ayant subi une amputation à l’épaule étaient auparavant exclues de l’éligibilité à 60 % d’invalidité. Cela a changé avec les amendements, à condition toutefois qu’une évaluation médicale soit effectuée et qu’elles se présentent devant un Board médical. De même, les personnes ayant des amputations en dessous du genou sont désormais éligibles. Ces ajustements s’étendent également à l’indemnisation des accidents du travail.
Quelle est la durée d’une pension d’invalidité ?
Autrefois, les traitements médicaux n’étaient pas aussi avancés, ce qui explique que la pension à vie n’existe plus. La plupart des pensions sont accordées pour une période déterminée, avec des révisions régulières par le Board médical. Cette approche permet d’adapter les prestations aux évolutions médicales et aux progrès dans le traitement des maladies.
Questions des auditeurs
Malinee (Cassis) :
Q. Mon fils aura 18 ans et il souffre d’un handicap à la main. Sa pension d’invalidité a été supprimée, sous prétexte qu’il a un taux d’invalidité inférieur à 60 %, alors qu’il n’est pas autonome et qu’il a besoin d’une assistance.
R. Dans le nouveau Budget, il y a eu des amendements. Les personnes atteintes de malformations congénitales, qui n’étaient pas prises en compte par le passé, sont désormais éligibles. Vous pouvez déposer une nouvelle demande à la sécurité sociale afin que son cas soit réévalué.
Vinod (Beau-Bassin) :
Q. Je suis amputé d’un pied et j’ai dépassé l’âge de 60 ans. J’ai bénéficié de la Carer’s Allowance, mais elle prendra fin le mois prochain. Cependant, je n’ai pas reçu de notification de la sécurité sociale pour savoir si je serai toujours bénéficiaire.
R. En principe, les personnes sont informées lorsque leur pension est accordée et la durée est généralement spécifiée. De plus, lorsqu’une pension est interrompue, une notification sera à nouveau envoyée quelques semaines voire plusieurs mois à l’avance.
Jean-Marie Caliste :
Q. Pourquoi une personne souffrant d’un handicap irréversible doit-elle être réévaluée par un Board médical, vu qu’aucun traitement ne peut améliorer sa condition ?
R. Dans certains cas, une pension permanente peut être accordée par le Board médical. Cependant, cela dépend de la situation individuelle, car les patients présentent des comorbidités variables, d’où la nécessité d’une réévaluation.
Sarah (Bon-Accueil) :
Q. Ma mère est atteinte d’une maladie cardiaque et elle est âgée. Elle recevait la Carer’s Allowance, mais sa pension a été supprimée après un an, même si elle n’a plus de médecin à domicile.
R. Il est possible de faire appel de la décision du Board médical. Si la santé de votre mère se détériore, un nouveau certificat médical peut être fourni pour soutenir une nouvelle demande. Une évaluation sur place sera alors organisée pour réévaluer sa situation.
Kavita (Pamplemousses) :
Q. J’ai été convoquée devant le Board médical, mais malheureusement, ma demande de pension n’a pas été approuvée. J’ai besoin de transfusions sanguines chaque mois.
R. Si vous avez déjà fait appel et que votre pension n’a pas été approuvée, vous pouvez envisager de faire une demande d’aide sociale. Cette option peut être envisagée si vous remplissez les critères, notamment en ce qui concerne les revenus mensuels.
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