Le gouvernement s’est, en plusieurs occasions, montré critique vis-à-vis du judiciaire, en raison des sentences rendues dans des cas d’accidents de la route. Une telle attitude est-elle justifiée ? Éléments de réponse.
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Deux membres du gouvernement n’ont pas hésité à critiquer ouvertement le système judiciaire, en raison des sentences prononcées dans des cas d’accidents de la route : le ministre Mentor, sir Anerood Jugnauth (SAJ), et le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha.
Lors de son intervention à la troisième séance de la National Road Safety Commission, SAJ a estimé que les lois concernant la sécurité routière ne sont pas appliquées avec sévérité. Le ministre Mentor avait ajouté que les autorités telles que la police recommandent généralement de lourdes peines à l’encontre des contrevenants, mais que les jugements sont, selon lui, trop cléments.
Le ministre des Infrastructures, Nando Bodha, avait partagé le même avis le 24 juillet lors des débats à l’Assemblée nationale sur la Road Traffic Act (Amendment Bill). Il avait fait part de son grand étonnement dans un cas d’accident de la route, quand l’accusé avait écopé d’un mois de prison alors qu’il conduisait en état d’ivresse et avait blessé deux personnes. « Les tribunaux ont leurs responsabilités », avait-il alors déclaré.
De telles critiques sont-elles justifiées ? L’avocat Neil Pillay précise que les juges et les magistrats ne font qu’appliquer la loi par rapport aux faits qui leur sont présentés. « La sentence est à leur discrétion », indique-t-il. L’homme de loi fait ressortir que la loi est votée par l’Assemblée nationale.
« C’est donc les décideurs politiques qui mettent les paramètres légaux à la disposition des juges et magistrats. Ces derniers puisent dans ces textes de loi pour donner des jugements », avance-t-il. « Les nouvelles lois qui entrent en vigueur ne prennent pas en considération les cas d’homicides. Ce sont des contraventions avec des pénalités financières », souligne-t-il. L’avocat estime aussi que, si le gouvernement se voit dans l’obligation d’imposer des pénalités sévères, c’est en grande partie à cause du laxisme des autorités, notamment de la police.
« Les opérations de la police en termes de sécurité routière se limitent aux excès de vitesse, alors qu’il y a tellement d’autres infractions qui ne sont pas surveillées par la police », déplore l’homme de loi. Il est important de faire ressortir que c’est la troisième fois depuis les élections générales de 2014 que le gouvernement apporte des amendements à la Road Trafic Act. Il pourrait revenir à la charge avec d’autres amendements, faute de résultats. De nouveaux amendements pourraient cette fois toucher les cas d’homicides sur la route.
| Infractions | Nouvelles amendes |
|---|---|
| Conduire un véhicule de la Fonction publique sans permis de conduire | Rs 500 |
| Conduite en visionnant une vidéo | Rs 2 000 |
| Conduite de véhicules ou de motocyclettes sans la vignette d’assurance | Rs 2 000 |
| Passagers excédentaires dans un transport public | Rs 1 000 |
| Obstruction de la route par un véhicule | Rs 2 000 |
| Rouler à une vitesse pouvant provoquer une obstruction | Rs 2 000 |
| Les feux de freinage ne fonctionnent pas | Rs 1 000 |
| Conduite avec plus de quatre phares avant allumés en même temps | Rs 2 000 |
| Pas de casque de protection en pilotant une motocyclette | Rs 1 500 |
| Permettre à une personne de s’asseoir sur la portière ou de monter sur la grille à bagages, le toit, le marche-pied, la barre de remorquage | Rs 2 000 |
| Non-production de son permis dans un délai de cinq jours au poste de police | Rs 1 000 |
| Si la porte de secours d’un autobus n’est pas bien fermée alors que le véhicule est en marche | Rs 2 000 |
| Ceux qui ne s’arrêtent pas à un passage clouté | Rs 1 500 |
| Ceux qui n’affichent pas leur plaque d’immatriculation | Rs 3 000 |
| Les motocyclistes ne portant pas de gilet réfléchissant | Rs 1 000 |
| Lorsque le triangle n’est pas visible en cas d’accident, de panne ou d’urgence | Rs 1 000 |
| L’utilisation du portable au volant | Rs 3 000 |
| Les véhicules diesel qui émettent de la fumée avec une opacité de plus de 50 % | Rs 2 000 |
| Les pneus usés | Rs 3 000 |
| L’ouverture d’une portière alors que le véhicule est en marche | Rs 1 000 |
| Modification du tuyau d’échappement d’un véhicule | Rs 2 000 |
| Les autobus dont le poids brut ne dépasse pas 3 500 kg et qui ne sont pas équipés d’un système d’alarme de recul | Rs 1 000 |
| Transport d’un passager sur une moto qui n’est pas adaptée pour ce service | Rs 1 500 |
| Transport d’une charge sur le guidon d’une moto ou d’une mobylette | Rs 500 |
| Transporter plus d’une personne comme passager sur une moto ou une mobylette | Rs 1 500 |
| Transporter des passagers dans le caisson d’un 4x4 | Rs 2 000 |
| Conduite d’un véhicule au point mort | Rs 1 000 |
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