Sécurité routière : l’actuel système de pénalité fixe aboli

Le Road Traffic (Amendment) Bill sera introduit à l’Assemblée nationale. Il concerne la modification de la Road Traffic Act :

1. supprimer le régime actuel du Fixed Penalty Notice (FPN), selon lequel une personne a le choix d’accepter un FPN, ou une procédure légale ou de la remplacer par un régime plus efficace par lequel une personne qui refuse un FPN doit néanmoins recevoir un FPN ;
2. prévoir la disqualification d’une personne reconnue coupable de cinq infractions routières cumulées au lieu de six ;
3. consolider la liste des infractions pour qu’un FPN soit servi ;
4. condamner la possession, la fabrication, la vente, l’utilisation, la modification ou la falsification des permis et des coupons de parking dans l’intention de tromper ;
5. augmenter l’amende de Rs 2 000 à Rs 50 000 n’excédant pas Rs 100 000 pour celui trouvé coupable de conduire alors que son permis a été retenu ou qui ne détient pas de permis ou encore qui n’est pas autorisé à conduire sur les routes mauriciennes ;
6. augmenter les amendes pour d’autres infractions routières, y compris les excès de vitesse ; 
7. revoir la limite autorisée du taux d’alcool dans le sang, la respiration et l’urine.