Le traité fiscal entre l’Inde et Maurice suscite des inquiétudes dans le secteur financier mauricien. Bien que le dernier protocole ait apaisé certaines craintes, des questions persistent.
Publicité
La Convention de double imposition (DTAA) entre l’Inde et Maurice, signée initialement en 1983, a connu deux amendements majeurs : un premier protocole en 2016, suivi d’un second en mars 2024. Ce dernier, bien que signé, n’est pas encore entré en vigueur faute de ratification par les deux pays. Les modifications proposées dans ce deuxième protocole ont suscité des inquiétudes dans le secteur financier, particulièrement concernant leur interprétation et leur application par les autorités indiennes.
Toutefois, selon la ministre des Services financiers Jyoti Jeetun, la récente circulaire du Conseil central des impôts directs indien vient apaiser ces préoccupations. En effet, l’Inde maintient ses engagements concernant les investissements historiques établis avec ses partenaires conventionnés, notamment Maurice, Singapour et Chypre. La ministre des Services financiers précise que si les principales inquiétudes ont été traitées, « nous accueillons favorablement ce changement. Néanmoins, deux à trois questions restent en suspens. Il faudra les résoudre avant de procéder à la ratification ».
Kamal Hawabhay, Managing Director de GWMS Ltd, souligne la nature volatile du secteur financier et accueille favorablement les clarifications apportées par les circulaires sur l’application du traité. « Le PPT indique que ce sera appliqué de manière proactive pour Maurice, ce qui renforce la confiance, élément crucial dans notre secteur », affirme-t-il.
Le traité indo-mauricien s’inscrit dans un cadre légal plus large. Comme l’explique Jyoti Jeetun, le Global Business repose sur les traités existants et la structuration fiscale des véhicules d’investissement internationaux. Cependant, selon Kamal Hawabhay, la circulaire récente met en lumière la précipitation avec laquelle le dernier protocole a été négocié. Il suggère qu’une révision de certains aspects par le nouveau gouvernement serait bénéfique, notamment concernant le retrait du paragraphe sur l’amélioration du commerce bilatéral. « Le protocole n’a pas été négocié de manière optimale pour Maurice. Il est essentiel de relancer le dialogue entre les autorités et le secteur privé mauricien. La discussion est primordiale », soutient-il.
Ce que disent les directives
Que disent les directives pour l’application du critère de l’objet principal (PPT) dans les Conventions de l’Inde visant à éviter la double imposition ? Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention (ou Accord), un avantage prévu par la présente Convention (ou Accord) ne peut être accordé pour un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l’obtention de cet avantage constitue l’un des principaux objectifs de tout arrangement ou transaction ayant abouti, directement ou indirectement, à cet avantage, à moins qu’il ne soit établi que son octroi dans ce contexte serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention (ou Accord).
Engagements bilatéraux de l’Inde
L’Inde a pris certains engagements bilatéraux spécifiques aux traités sous la forme de dispositions relatives aux droits acquis dans le cadre des CDI suivantes :
- CDI Inde-Chypre
- CDI Inde-Maurice
- CDI Inde-Singapour
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
