Secteur financier : l’UE remet en question le régime fiscal du Global Business mauricien

Les opérateurs du secteur ont eu des sueurs froides avant d’être rassurés par les autorités : l’Union européenne estime que le nouveau régime fiscal mis sur pied par Pravind Jugnauth l’année dernière ne respecte pas ses règles.

« The overall assessment is that this regime is harmful. » C’est sur ces mots que se termine une correspondance du Conseil de l’Union européenne (UE) à Maurice le 1er février dernier sur le régime fiscal du Global Business. Le rapport émet des réserves sur une mesure introduite dans le Budget 2018/2019 de Pravind Jugnauth : le régime d’exemption partielle.

L’UE estime qu’il y a de grandes chances que cette mesure crée dans les faits deux régimes fiscaux ; un pour les compagnies offshore et un autre pour les compagnies domestiques. Ce qui est contraire aux règles imposées par l’UE.

Quand la réponse du Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, datée du 4 février, a commencé à circuler dans les milieux du global businnes, jeudi soir, elle a fait l’effet d’une bombe. « We will ensure that the deficiencies are corrected by 31 December 2019, at latest … », y écrit le chef du gouvernement. Ce qui a fait craindre la disparition du régime d’exemption fiscale par les opérateurs.

Une réunion présidée par Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General, a toutefois rassuré les associations des opérateurs. Les représentants de l’Economic Development Board (EDB), la Mauritius Revenue Authority (MRA), la Financial Services Commission (FSC) et le ministère des Finances étaient également présents.

En fait, les critiques de l’UE se concentrent sur quelques aspects de ce régime d’exemption fiscale.

L’année dernière, Pravind Jugnauth a annoncé la disparition des compagnies GBC1 (Global Business Company), qui ne payaient que 3 % de taxes contre les 15 % ordinairement payés par une firme domestique. Une différence de traitement critiquée par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Le Premier ministre introduit à la place le régime d’exemption fiscale de 80 % à toute firme basée à Maurice, qu’elle soit engagée dans le Global Business ou pas, ramenant en fait sa taxe à 3%. L’exemption n’est toutefois valable que pour les dividendes de source étrangère, les intérêts et redevances et les revenus de services financiers spécifiques. Bref, des activités traditionnellement associées a l’offshore.

L’inquiétude de l’UE, c’est que la mesure ne touche dans les faits que les compagnies offshore, rétablissant le double régime qu’elle était censée éliminer : « This measure was assessed by the Code of Conduct Group at its meeting of 30 January 2019 and deemed to have similar harmful effects as the harmful regimes that Mauritius had abolished at the end of 2018. »

À première vue, les chiffres semblent donner raison à l’UE : le pays compte seulement 828 compagnies domestiques qui pourraient en bénéficier, alors que 21 44 compagnies offshore seraient concernées. Mais la MRA conteste ces conclusions : 1 153 compagnies offshores seraient concernées par la mesure contre 1 700 compagnies domestiques.

Autre inquiétude de l’UE : la nécessité de substantialité, basé sur l’emploi directe. L’UE veut que le travail soit effectivement fait sur le territoire mauricien et ne soit pas outsourced.

« Finalement, ce n’est pas aussi mauvais que l’on pensait, déclare Assad Abdullattiff, président de l’Association of Trust and Management Companies (ATMC), on a été rassuré lors de la réunion que la Commission européenne estime que seuls quelques éléments du système sont 'harmful’. C’est une bonne nouvelle. »

Selon lui, l’important serait de surveiller la situation de près et s’assurer qu’il n’y ait pas de « ring-fencing », à savoir deux régimes fiscaux différents. Pour cela, il faut attendre que le régime soit en place sur une année fiscale entière.

Le ministère des Finances a émis un communiqué vendredi soir pour expliquer la situation dans une tentative de rassurer les investisseurs dans le secteur.