Secteur financier : la Haute Cour de Delhi a statué en faveur de Tiger Global

La Haute Cour de Delhi a rejeté l’allégation du ministère des Impôts selon laquelle les entités mauriciennes de l’entreprise n’étaient que des façades destinées à éviter l’impôt sur les plus-values dans le cadre de l’opération Flipkart-Walmart de 2018. 

Le tribunal a confirmé la validité des certificats de résidence fiscale (CRT) délivrés par Maurice. La Haute Cour de Delhi a souligné que les investissements réalisés par l’intermédiaire de Maurice ne doivent pas être considérés avec suspicion. Des entités de la société de capital-investissement Tiger Global ont vendu leur participation dans Flipkart à Walmart. Le département de l’impôt sur le revenu (I-T) avait réclamé l’impôt sur les plus-values dans la transaction marquante de 2018. 

Selon la presse indienne, de nombreux investisseurs étrangers avaient utilisé des véhicules mauriciens pour acheter des actions de sociétés indiennes avant avril 2017. Les avantages fiscaux ont été considérablement réduits à la suite d’une révision de la convention en 2016. La disposition relative aux droits acquis a épargné à tous les investisseurs offshore de Maurice l’impôt sur les plus-values lors de la vente d’actions achetées avant avril 2017. La décision rendue par une chambre de la Haute Cour de Delhi devrait rassurer ces investisseurs. 

La Haute Cour a rendu sa décision à la suite d’une requête déposée par Tiger Global International Holding pour contester la décision de l’AAR. Celle-ci a déclaré : « La libéralisation du contrôle des changes, le climat favorable aux investissements et la stabilité sociopolitique qui prévaut semblent avoir favorisé la facilitation de Maurice en tant que porte d’entrée pour les investissements à destination des continents asiatique et africain. Il serait tout à fait erroné de présumer que les investissements provenant de Maurice sont intrinsèquement suspects ou que la résidence fiscale d’une entité à Maurice obligerait à considérer ces entités à travers un prisme vicié ».  Cette décision rassure les investisseurs étrangers qui ont bénéficié des conventions fiscales avant 2017 et renforce la position de Maurice en tant que centre financier. Toutefois, à en croire la presse indienne, les autorités fiscales devraient contester cette décision devant la Cour suprême.

Qu’était-il reproché à Tiger Global ?

• Les sociétés Tiger Global, qui disposaient de certificats de résidence fiscale (CRT) de Maurice, ont acheté des actions Flipkart entre 2011 et 2015. 
• L’Autorité pour les décisions anticipées et le département de l’impôt sur le revenu ont estimé que Tiger Global devait payer l’impôt car les véhicules mauriciens de Tiger manquaient de substance, agissaient comme de « simples façades » de TGM LLC (USA) et n’étaient que des artifices colorés utilisés pour échapper à l’impôt en tirant parti de la convention fiscale entre l’Inde et Maurice. 

Quelques points clés soulevés par la Cour

• TGM LLC était le gestionnaire d’investissement et non la société-mère des véhicules de Tiger à Maurice.
• Il est incorrect de dire que les entités mauriciennes manquaient de substance car elles avaient contribué à rassembler plus de 500 investisseurs provenant de 30 juridictions.
• Tiger avait engagé suffisamment de dépenses et rempli d’autres conditions permettant à une entité mauricienne de prétendre avoir une « substance » adéquate.