Secrets d’État : l’ACP Lilram Deal saisit la Cour suprême

L’assistant-commissaire de police Lilram Deal engage un bras de fer juridique contre sa hiérarchie. Estimant que ses droits constitutionnels ont été bafoués, il conteste les autorisations de divulgation d’informations sensibles émises par le Commissaire de police et la FCC.

L’assistant-commissaire de police (ACP) Lilram Deal a déposé, le 30 octobre 2025, une plainte constitutionnelle contre le Commissaire de police (CP) Rampersad Sooroojebally, la Financial Crimes Commission (FCC) et l’État. Il demande à la Cour suprême de déclarer illégales les « autorisations de divulgation » émises par le CP en vertu de l’Official Secrets Act, et de suspendre tout interrogatoire relatif à des informations « top secret » tant que sa plainte n’aura pas été examinée. L’affaire sera entendue le 28 novembre 2025.

Lilram Deal, directeur de la Counter Terrorism Unit (CTU) au Prime Minister’s Office (PMO) de décembre 2014 à novembre 2024, précise dans sa plainte qu’il cumule 32 ans de service au sein de la force policière et qu’il est un officier formé à la Royal Military Academy Sandhurst. Il affirme que ses droits, garantis par les sections 3(a) (protection de la loi) et 10(7) (droit à un procès équitable et droit de garder le silence) de la Constitution, ont été violés. Il invoque également la section 71, relative aux pouvoirs du Commissaire de police.

Sa plainte retrace plusieurs événements : son transfert de la CTU vers l’Eastern Division le 19 novembre 2024 ; sa convocation à des enquêtes sur l’acquisition d’équipements de sécurité ; une perquisition et son arrestation le 20 juin 2025, suivies d’une remise en liberté sous caution le 17 juillet 2025 ainsi qu’un ordre d’interdiction de service daté du 4 juillet 2025.  Le 10 octobre 2025, une nouvelle accusation provisoire a été portée contre lui, sous le Prevention of Corruption Act 2002 concernant des paiements de « reward money » aux informateurs.

Au cœur du litige : deux lettres du CP (1er septembre 2025 et 2 octobre 2025) présentées comme des « autorisations » de divulguer des informations sensibles au Central Criminal Investigation Department (CCID) et à la FCC. 

Pour Lilram Deal, ces « waivers » constituent une contrainte à l’auto-incrimination : « Je maintiens mon droit au silence tant que le Directeur des poursuites publiques (DPP) n’aura pas décidé de la marche à suivre. » Il précise également : « Je ne peux pas enfreindre l’Official Secrets Act, qui protège des informations concernant la sécurité nationale et l’identité des informateurs. »

Il soutient que le CP a outrepassé l’article 71(2) de la Constitution en « ordonnant » à un suspect de coopérer « contre lui-même » et en usurpant « des prérogatives relevant du DPP ». Le haut gradé invoque aussi l’article 14(g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit de contraindre une personne à témoigner contre elle-même.

Lilram Deal sollicite de la Cour suprême des déclarations sur l’inconstitutionnalité des mesures adoptées dans l’enquête policière sur l’achat d’équipements de sécurité nationale, ainsi que l’arrêt immédiat des interrogatoires portant sur des informations classifiées liées à la CTU et aux informateurs. Il est représenté par Mᵉs Roshi Bhadain, Rishon Bhadain, Rishna Bhadain et Yash Balgobin (avoué).