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Santé : l’approvisionnement médical confié à une entité indépendante

Une agence indépendante sera créée pour l’achat de produits médicaux pour le compte du ministère de la Santé.

En préparation depuis la mi-2022, la nouvelle entité pour l’approvisionnement médical pour le compte du ministère de la Santé devrait bientôt voir le jour. Le Central Medical Procurement Authority Bill sera au préalable présenté au Parlement en vue de la création d’une Central Medical Procurement Authority. 

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Comme annoncé en juin de l’année dernière, le ministère de la Santé ne sera plus responsable de l’approvisionnement en fournitures médicales. Cette tâche devrait bientôt être confiée à la Central Medical Procurement Authority, après la promulgation du Central Medical Procurement Authority Bill. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le vendredi 31 mars et sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi.

Cette nouvelle entité, présentée comme étant « indépendante », regroupera toutes les instances chargées de l’approvisionnement en fournitures médicales du ministère de la Santé. Les dispositions du projet de loi prévoient que l’organisme se chargera également de leur entreposage et veillera à ce que le stock soit suffisant et disponible à tout moment. Le projet de loi comprend également des dispositions pour la réforme du système médical et du e-Health.

Des discussions pour la création de cette nouvelle entité ont débuté vers juin 2022 entre le ministère de la Santé, celui des Finances, le State Law Office et le Public Procurement Office. Dans son intervention pendant les débats sur le Budget 2022-2023, le ministre de la Santé Kailesh Jagutpal avait indiqué que des discussions étaient en cours pour établir les modalités de la nouvelle entité qui s’occupera de l’approvisionnement en médicaments et consommables médicaux. Il était prévu que le nouvel organisme favoriserait les contrats entre gouvernements, renforcerait la concurrence et garantirait que les produits soient livrés à temps.

Aveu d’échec

Confier l’achat de médicaments à une entité indépendante semble être synonyme d’un aveu d’échec de la part du ministère de la Santé qui, année après année, n’a cessé de subir les critiques du bureau du directeur de l’Audit. (voir hors-texte). Certains pharmaciens sont convaincus que selon la structure de la nouvelle entité, cela pourrait changer la donne pour prévenir toute tentative de malversations. 

Siddique Khodabocus, de l’Association des petits et moyens importateurs de médicaments, considère que la mise sur pied de cette agence est une bonne idée. Elle regroupera les départements engagés dans l’achat de médicaments et les formalités devraient aller plus vite également. Il s’interroge cependant sur l’ouverture envers d’autres fournisseurs qualifiés de divers pays pour garantir en permanence des produits de qualité. Pour lui, la transparence doit primer à tout moment. « Afin d’avoir des produits de qualité, il faut avoir une préqualification des laboratoires et avoir une liste préétablie de laboratoires qui peuvent participer aux appels d’offres du ministère de la Santé », dit-il. Selon lui, ce dernier dispose de pharmaciens qualifiés pour s’assurer de la qualité des médicaments importés.

Mauvaise gestion

Le ministre de la Santé a fait l’objet de nombreuses critiques de la part du bureau du directeur de l’Audit. Il lui est notamment reproché sa mauvaise gestion dans l’approvisionnement en médicaments et le gaspillage dû à la destruction de stocks parce que la date de péremption avait été atteinte. 

Dans son rapport 2020-2021, le bureau de l’Audit avait aussi fait état de pertes encourues et de diverses irrégularités au plus fort de la pandémie de Covid-19, notamment quand des procédures d’achat d’urgence ont été lancées pour certains médicaments et du matériel médical. Parmi, la polémique entourant l’achat de respirateurs de Pack & Blister qui n’ont jamais pu être mis en service et qui ont coûté la modique somme de Rs 77,9 millions. Le ministère avait entamé une action pour obtenir un remboursement, mais nous n’en avons pas entendu parler jusqu’à présent. 

Le bureau de l’Audit avait aussi mentionné des médicaments achetés localement qui ont coûté Rs 17 plus cher l’unité que le prix payé habituellement par le ministère à travers son appel d’offres annuel. Et comment oublier le scandale du Molnupiravir, dont le prix a changé du jour au lendemain d’un fournisseur à l’autre ? C’était en décembre 2021. 

Des propositions non sollicitées de deux grossistes ont été acceptées par le ministère, malgré une grande différence de prix par rapport à d’autres fournisseurs auprès desquels le ministère avait déjà acheté ces médicaments. Le Molnupiravir a ainsi été acheté au prix unitaire de Rs 79,92, alors que le même médicament a été acheté d’une autre pharmacie en gros au prix unitaire de Rs 9,30, note le directeur de l’Audit dans son rapport 2021-2022. 

Dans sa réponse au bureau de l’Audit l’année dernière, le ministère de la Santé avait évoqué la mise en place d’un E-Inventory Management System afin de fournir des rapports précis sur la consommation de chaque médicament et l’état des stocks. Des pourparlers avaient aussi été engagés avec le ministère des Finances pour l’amélioration du système qui devrait être déployé dans tous les établissements de santé régionaux.

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