Samiirah Bahemia : «Maurice doit se réinventer pour rester compétitif»

À la lumière de l’affaire Tiger Global, Samiirah Bahemia, Manager, Tax Advisory chez DTOS, analyse les enjeux du grandfathering, de la substance économique et des réformes nécessaires pour maintenir l’attractivité financière et la compétitivité internationale de Maurice.

Dans l’affaire Tiger Global International Holdings, la non-application des GAAR aux investissements antérieurs à avril 2017 semble confirmer la solidité du principe de grandfathering. Concrètement, quelles sont les implications pour les investisseurs opérant sur le corridor indo-mauricien ?
Ce développement constitue une évolution très positive, tant pour les investisseurs que pour la juridiction mauricienne. Toute incertitude est désormais levée. 

En réaffirmant la continuité du principe de grandfathering dans le cadre de la convention de non double imposition entre Maurice et l’Inde, cette mesure offre aux investisseurs détenant des investissements antérieurs à avril 2017 une sécurité juridique accrue. Elle leur permet de poursuivre leurs activités en toute confiance et transparence, sans qu’aucune imposition sur les plus-values ne soit applicable en Inde lors de futurs transferts d’actions.

Le débat sur la sécurité juridique et l’attractivité de Maurice a été relancé. Selon vous, cette décision est-elle de nature à rassurer durablement les investisseurs internationaux ou y a-t-il encore des zones d’incertitude ?
Ce jugement a perturbé le centre financier international mauricien pendant quelques mois, en remettant en cause la validité du principe de grandfathering ainsi que celle du Tax Residence Certificate (TRC).

Bien que le centre financier soit fortement réglementé et opère dans un cadre transparent, des facteurs macroéconomiques externes peuvent produire un effet boomerang sur l’économie de Maurice. Il était donc essentiel que les parties prenantes réagissent rapidement et diligemment afin de rétablir la confiance des investisseurs. Il était utile de confirmer que leurs structures existantes demeurent fiables et ne sont pas nécessairement affectées par l’application de la règle du GAAR.

Selon moi, ce jugement ne devrait pas s’appliquer de manière systématique à toutes les structures antérieures à avril 2017, malgré  l’importance de cette jurisprudence. Car les dispositions GAAR ne s’appliquent que dans des cas spécifiques, notamment en présence des « impermissible avoidance arrangements ». La clarification apportée par les autorités indiennes a contribué à renforcer la confiance des parties prenantes. 

Dans un environnement géopolitique incertain, Maurice se distingue par sa stabilité et son attractivité, renforcées par des dispositifs facilitant l’installation des investisseurs et de leurs familles.»

Les autorités insistent désormais sur l’importance de la substance économique en complément du grandfathering. Comment cette exigence redéfinit-elle les attentes envers les structures déjà établies à Maurice ?
La notion de substance économique est centrale dans le centre financier international mauricien, notamment via les exigences applicables aux Global Business Companies. La Financial Services Commission impose qu’une entité soit effectivement dirigée et contrôlée depuis Maurice : au moins deux administrateurs résidents, des réunions du conseil tenues localement, des décisions stratégiques prises sur place et des registres conservés dans le pays. Dans ce contexte, il serait pertinent de renforcer les critères d’obtention du Tax Residence Certificate (TRC) afin d’en consolider la crédibilité, notamment à la lumière de l’affaire Tiger Global.

Avec la mondialisation et la montée des transactions transfrontalières, les exigences de substance se sont accrues, en particulier sur le plan fiscal. Depuis la réforme de 2018, elles conditionnent l’accès aux avantages fiscaux, domestiques comme conventionnels. Les structures doivent ainsi réévaluer régulièrement leur niveau de substance pour assurer conformité et pérennité, avec l’appui de professionnels locaux reconnus.

Dans un contexte de concurrence accrue entre juridictions financières, comment Maurice peut-il tirer profit de ces équipements pour se repositionner comme une place fiable et compétitive à long terme ?
Le centre financier international mauricien, fort de plus de trois décennies, s’est imposé comme un pilier de l’économie nationale. Positionné comme partenaire stratégique en Afrique, Maurice contribue à l’intégration régionale, au commerce et à la coopération via des organisations comme l’Union africaine, le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), la Southern African Development Community (SADC), l’African Continental Free Trade Area (AfCFTA) et la Banque africaine de développement, renforçant son rôle de passerelle vers le continent.

Le pays offre un cadre conforme aux normes internationales, étant membre du Global Forum et du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le Base erosion and profit shifting (BEPS), et signataire du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et du Common Reporting Standard (CRS). Son inscription sur les listes blanches du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’Union européenne consolide sa crédibilité auprès des investisseurs.

Dans un contexte de transformation technologique, Maurice doit toutefois se réinventer pour rester compétitif. Malgré un cadre réglementaire solide pour la fintech, les cryptomonnaies, la propriété intellectuelle, les Family Offices et les Global Headquarters Licence, ces secteurs restent sous-exploités. Le développement de produits financiers innovants, notamment liés à la retraite, à la longévité et aux critères Environmental, social, and governance (ESG), est désormais aussi essentiel.

À l’ère de la transformation technologique et de l’essor de l’intelligence artificielle, Maurice doit s’adapter pour attirer les investissements de personnes hautement fortunées. Parallèlement, l’adaptation des lois fiscales demeure un levier clé. 
Dans un environnement géopolitique incertain, Maurice se distingue par sa stabilité et son attractivité, renforcées par des dispositifs facilitant l’installation des investisseurs et de leurs familles.

Le succès du centre financier local repose sur une approche nuancée : répondre aux besoins d’un marché sophistiqué, porté par la modernisation et la numérisation, tout en mettant à profit nos acquis. Le contexte ayant évolué, le « business as usual » ne peut plus être tenu pour acquis.