La vente à la barre était au menu de l’émission Au cœur de l’info. Pour le président de l’Association des victimes du Sale by Levy, Salim Muthy, les recommandations du rapport de la Commission d’enquête sont satisfaisantes.
Quelle lecture faites-vous des recommandations de la Commission d’enquête sur le Sale by Levy ?
Je suis satisfait de ce rapport. Nous avons obtenu ce que nous réclamions depuis 2002. Pour cela, nous sommes passés par des grèves de la faim, des manifestations et des revendications auprès des gouvernements.
Que retenez-vous de ce rapport ?
La présidente de la Commission d’enquête, la magistrate Wendy Rangan, a avancé une douzaine de recommandations. La plus importante est que la maison familiale d’un emprunteur ne sera pas mise en vente à la barre. Ce qui mettra fin à un véritable drame humain. Les autres mesures proposées : l’introduction d’un nouveau système de vente à la barre ; une commission pour la protection des emprunteurs, présidée par un homme de loi et soutenu par deux ou trois assesseurs. Ils auront un droit de regard sur les abus (intérêts et pénalités excessives). Ils auront le pouvoir de rééchelonner la dette d’un emprunteur et de trouver des formules plus souples pour le remboursement.
Faut-il remplacer la Protection of Borrowers Act ?
La commission recommande un amendement de la Protection of Borrowers Act. Pour moi, c’est un grand pas en avant. L’actuelle législation ne couvre que les emprunteurs ayant emprunté au maximum Rs 2 millions. Ceux dont la dette excède ce montant de seulement une roupie ne sont pas couverts.
La Banque de Maurice propose une instance pour protéger les emprunteurs. Quel serait son fonctionnement par rapport à la commission ?
Ce sera une autre entité. Il y aura une Asset Management Company avec un droit de regard sur les banques. Cela dit, je pense qu’il faut donner les pleins pouvoirs au gouverneur de la banque centrale, afin qu’il puisse enquêter sur certaines pratiques bancaires liées à la vente à la barre.
Nanda Kistnen (Ancien Commissaire pour la protection des emprunteurs): « Il faut une nouvelle loi »
Que pensez-vous vous de ces recommandations ? Dans son ensemble, je pense que la magistrate Wendy Rangan a su cerner les problèmes entourant la vente à la barre. Il faudrait abroger la loi et introduire une nouvelle législation. Certes, la commission s’est penchée sur la Protection of Borrowers Act, mais elle n’a pas pris en considération les règlements (Regulations) que les ministres ont introduits par la suite. Ainsi, un de ces règlements ministériels indique que les leasing transactions ne tombent pas sous cette législation. Faut-il éliminer la Protection of Borrowers Act ? Tout le monde sait que cette loi est mauvaise. J’ai un client qui s’est suicidé après que sa propriété (d’une valeur de Rs 20 millions) ait été vendue pour Rs 3 millions. Il faut abolir ce système une fois pour toutes et proposer une loi spécifique. Le fait qu’on ne puisse donner sa maison familiale en garantie pourrait aussi rendre plus difficile l’accès à un prêt bancaire ? Il revient au gouvernement de voir comment faire pour que les banques accordent des prêts aux personnes méritantes. Que pensez de la décision de la Banque de Maurice de créer une instance pour protéger les emprunteurs ? Le nouveau gouverneur de la Banque centrale a proposé que les propriétés ne puissent être vendues à la barre à des prix nettement inférieurs à leur valeur marchande. C’est une proposition très valable. Tout cela peut être inclu dans une nouvelle loi sur la vente à la barre.
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