Elles sont nombreuses les familles dont la capacité de sauver leur maison est suspendue à celle de pouvoir terminer le remboursement de leur emprunt. Le drame se joue toujours, chaque jeudi, devant le Master de la Cour suprême, en dépit de la nouvelle loi entrée en vigueur en 2007. Ce qui rappelle la tragédie de la famille Padayachy en 2003.
Plusieurs familles vivent une situation angoissante. En 2003, le Sale by Levy avait réduit à néant la famille Padayachy. Sheela Padayachy, alors propriétaire d’un supermarché, s’est retrouvée avec une énorme dette. Ce cas largement médiatisé avait suscité une vague de sympathie envers la famille. Surtout après que la fille de Sheela Padayachy, Rubina, stagiaire dans un hebdomadaire, s’est laissée mourir de faim. Sa mère, déjà écrasée par la douleur de la disparition de sa fille et de la perte de tous ses biens, s’est retrouvée à la rue.
Nous avons rencontré certaines des familles qui risquent de se retrouver dans la même situation que Sheela Padayachy. Nous avons pu mesurer l’étendue de leur peur et de leur désarroi.
L’idée de perdre leur maison et avec elle tous leurs souvenirs, est angoissante pour la famille Armoogum. Satiananden Armoogum cherche un emprunt en 2003. Il commence à rembourser, mais finalement, tombe malade et n’arrive plus à respecter ses engagements. Il dit vivre actuellement dans la peur de perdre sa maison. Le montant des intérêts n’arrête pas d’augmenter. Ce père de famille avoue qu’il vit tous les jours dans la peur.
Une autre victime qui a voulu garder l’anonymat avait contracté un emprunt en 2007. Boutiquier de son état, ses affaires ont commencé à battre de l’aile. Il n’arrive plus à rembourser. Il risque de perdre ses biens. Lui et sa femme sont pensionnés. « C’est difficile de vivre dans cette situation. Je paie mon emprunt grâce à notre pension. Les boutiques ne font pas autant de profits de nos jours. Avant, c’était facile de remplir mon frigo et de payer les dettes, mais maintenant c’est difficile de joindre les deux bouts. » Ayant accumulé des arrérages, il devra trouver Rs 35 000 ce mois-ci alors qu’il payait mensuellement Rs 10 000. « C’est dur. J’ai 69 ans et je n’arrive plus à dormir », ajoute-t-il.
Salim Muthy, travailleur social, explique qu’aujourd’hui les recommandations du rapport Rangan n’ont pas été appliquées. « Je demande au Premier ministre, Pravind Jugnauth, d’introduire une loi qui protègerait ceux qui ont pris un emprunt avant 2007. Il y a des familles qui souffrent. Tous les jeudis, il y a plusieurs personnes qui perdent leur maison en raison du système de la vente à la barre. Il faudrait plus de flexibilité pour ces personnes qui sont en difficulté », réclame le travailleur social.
Qu’est-ce que le Sale by Levy
Par définition, le Sale by Levy est la procédure, établie par la Sale of Immoveable Property Act qui permet à un créancier (à titre d’exemple une banque commerciale ou une assurance) de vendre un bien appartenant à un débiteur qui n’a pas pu honorer ses engagements par rapport à un prêt. La procédure est enclenchée devant le Master and Registrar de la Cour suprême.
Le rapport Rangan
En résumé, les recommandations de la Magistrate Rangan : (a) un délai de réflexion de dix jours, de même que la possibilité de changer d’avis et de se rétracter, doit être accordée à la personne désirant de contracter un emprunt ; (b) l’institution financière doit informer l’emprunteur des risques qu’il encourt au cas où il n’arriverait pas à honorer ses dettes; (c) la résidence principale ne devrait pas être donnée en garantie pour un prêt, à moins que le prêt serve à acheter un terrain pour la construction d’une résidence familiale ou pour apporter des améliorations à la maison existante ; (d) la Borrowers Protection Act devrait être amendée afin qu’elle puisse couvrir « all loans secured on immovable property contracted for a residential purpose » ; (e) l’abolition de l’Office of Commissioner for the Protection of Borrowers et son remplacement par une commission pour la protection des emprunteurs.
Le changement depuis 2007
Kaviraj Buckoree explique qu’avant 2007, il n’y avait pas de possibilité de recourir à une tierce partie qui est le Commissioner for the Protection of Borrowers. Les choses s’améliorent uniquement pour ceux contractant un emprunt à partir de 2007. « En 2007 effectivement la Borrowers Protection Act a été votée par l’Assemblée nationale. Depuis cette date toutes les personnes contractant un prêt de Rs 2 millions ou moins sont concernées par les dispositions de cette loi », ajoute l’avoué Kaviraj Buckoree. Cette loi crée le poste de Commissioner for the Protection of Borrowers qui, selon l’avoué, a des attributs très large en ce qui concerne les prêts ne dépassant pas Rs 2 millions. L’homme de loi précise que le Commissioner peut, en effet, contraindre le créancier à revoir des conditions de prêts ou l’aider à trouver un arrangement entre le débiteur et l’institution financière en cas de non-paiement. Il déclare que « la loi de 2007 donne plus de responsabilités aux créanciers concernant la façon d’approuver un prêt. À titre d’exemple, ils doivent s’assurer que le débiteur a les moyens de payer au moment d’approuver le prêt.». Il ajoute qu’il est d’avis que les lois en vigueur sont respectées. « Mais il faut améliorer les lois existantes en appliquant les recommandations formulées par la commission Rangan », suggère-t-il.
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