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Salaire minimal: des amendements au projet de loi initial

Le National Wage Consultative Council Bill sera débattu en deuxième lecture ce mardi  au parlement. Soodesh Callichurn, ministre du Travail, l’a confirmé mercredi.
À la suite de sa rencontre avec les dirigeants syndicaux, des amendements seront apportés au National Wage Consultative Council (NWCC)  Bill initial, a affirmé Soodesh Callichurn, ministre du Travail mercredi. Il faut savoir que le NWCC Bill avait soulevé un tollé syndical. Les dirigeants syndicaux avaient, entre autres, dénoncé qu’ils n’aient pas eu une ébauche de ce texte de loi précédant sa présentation à l’Assemblée nationale. Les dirigeants syndicaux se sont exprimés contre certaines clauses de cette législation, arguant qu’elles sont contre l’intérêt des salariés. C’est à la suite de ce mouvement de protestation que le ministre Soodesh Callichurn les a rencontrés la semaine dernière. « J’ai écouté attentivement leurs doléances et je vais apporter des amendements au ‘National Wage Consultative Council Bill’, en tenant en ligne de compte certaines de leurs propositions. »

MEF - Dursun: « La protection des emplois est primordiale »

Pradeep Dursun, Chief Operating Officer (COO) de Business Mauritius, avance que le secteur privé est ouvert à un dialogue constructif sur le salaire minimal. Il reconnaît que c’est un outil pour faire reculer la pauvreté, mais pas l’unique outil. Toutefois, le COO avance qu’il y a un certain nombre de facteurs à prendre en considération, notamment la capacité de payer des entreprises. « Certaines ont la capacité de payer et d’autres non », fait-il remarquer. Pradeep Dursun estime aussi qu’il faut revoir le fonctionnement des institutions qui régissent les salaires à Maurice dans le cadre de l’introduction du salaire minimal. Il avance que la question de la préservation des emplois est primordiale.

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Les principales revendications syndicales

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Rashid Imrith: « Que le ministre des Finances préside le National Wage Consultative Council »

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La All Employees Confederation (AEC), dont le président est Rashid Imrith,  propose que  le ministre des Finances préside le National Wage Consultative Council (NWCC). Une lettre en ce sens a été adressée à Soodesh Callichurn, ministre du Travail. Expliquant cette démarche, Rashid Imrith souligne que les fonctionnaires, qui représenteront le gouvernement sur ce conseil, n’auront pas de pouvoir décisionnaire, n’étant pas autorisés à prendre des ‘policy decisions’ de par leurs fonctions. À cet effet, il lance un appel pour que sept ministres, dont le Premier ministre adjoint, le ministre du Travail et le ministre de la Fonction publique siègent sur ce conseil. Rashid Imrith rappelle que c’est par une décision politique que les salariés ont bénéficié de Rs 600, comme compensation salariale en janvier 2015 et que ceux qui touchent des salaires de moins de Rs 10 000 par mois ont reçu Rs 250 en janvier dernier.

Les amendements proposés par la GWF

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La General Workers Federation (GWF), dont le principal négociateur est Ashok Subron, propose :
  • que le National Wage Consultative Council Bill soit connu comme le National Minimal Wage Consultative Council Bill. Avec pour objectif que ce conseil ne travaille que sur le calcul d’un salaire minimal national. Et que le comité tripartite pour le calcul de la compensation salariale soit maintenu ;
  • que l’octroi de la compensation salariale ne tombe pas sous la juridiction de ce conseil. La GWF est en faveur du maintien du comité tripartite, en attendant qu’il y ait consensus pour que la hausse du coût  de la vie soit indexée directement sur les salaires ;
  • l’élimination de la clause 5(b)(I) dans ce projet de loi. La GWF est contre l’imposition d’une formule prédéterminée pour calculer le salaire minimal national. Elle trouve inacceptable l’introduction d’un salaire minimal basé sur l’horaire de travail.
  • que le salaire minimal soit calqué sur la convention 131 de l’Organisation internationale du travail ;
  • que la GWF s’oppose à un salaire minimal inférieur pour les jeunes. Elle avance que la clause 6 (b) doit être remplacée par « a lower rate of national minimum wage for workers on accredited training. Accredited training means training to a worker for a maximum period of 12 montés » ;
  • que le National Minimum Wage doit refléter le ‘national minimum salary’ des travailleurs du pays ;
  • que les représentants syndicaux soient désignés par les sept plus grandes confédérations, sans ingérence ministérielle ;
  • que les autres nominés qui siégeront sur ce conseil soient désignés  à part égal par le gouvernement, le patronat et les syndicats.
En outre, la GWF propose qu’il y ait au moins quatre représentants de chaque composante du NWCC pour établir un quorum. Elle souhaite que ce conseil ne subisse pas  les directives du ministre, afin qu’il soit un corps indépendant.

Reaz Chuttoo: contre le salaire horaire

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Reaz Chuttoo, secrétaire de la Confédération  des travailleurs du secteur privé (CTSP), est aussi très critique contre certaines dispositions du National Wage Consultative Council (NWCC) Bill. Le dirigeant syndical s’oppose notamment à l’introduction d’un salaire minimal d’un taux inférieur pour les jeunes de 18-25 ans. Il trouve que c’est anticonstitutionnel et discriminatoire.  Reaz Chuttoo rappelle que c’est une idée prise, il y a une dizaine d’années, par les employeurs de grands commerces lors des discussions avec le National Remuneration Board (NRB) dans le sillage de la révision des conditions de travail des employés du secteur de la distribution. Le secrétaire de la CTSP réclame aussi des amendements au niveau du quorum car, selon lui, les syndicalistes se retrouveront en minorité sur ce conseil, si on prend en considération le fait que le gouvernement est l’employeur de la Fonction publique. Il condamne par ailleurs la clause de confidentialité, interdisant aux membres du conseil de divulguer des informations lors de délibérations du conseil. Il trouve que l’amende de Rs 50 000 est un moyen de museler les syndicats.
 

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