Saisie de Rs 220 millions chez Navin Ramgoolam : le Revenue Tribunal suspend la procédure fiscale

Le Revenue Tribunal suspend la réclamation fiscale de Rs 62 millions contre Navin Ramgoolam. La justice attend que la Cour suprême tranche d’abord sur la confiscation de ses fonds saisis.

La justice a décidé de suspendre le temps… du moins, celui de la procédure fiscale. Le 2 mars 2026, le Revenue Tribunal a ordonné la mise en suspens de l’affaire opposant la Mauritius Revenue Authority (MRA) à Navin Ramgoolam, en attendant que la Cour suprême tranche définitivement sur la confiscation des fonds saisis à son domicile en février 2015.

Ce jour-là, les enquêteurs avaient mis la main sur une somme de Rs 220 502 077, en devises locales et étrangères. Une découverte qui, onze ans plus tard, continue d’alimenter deux procédures parallèles. Et c’est précisément là que réside le nœud juridique de l’affaire.

D’un côté, la MRA soutient que ces fonds constituent un revenu imposable. Sur cette base, le fisc avait émis une première évaluation fiscale le 19 mai 2015, portant sur les années d’imposition 2011 et 2012, pour un montant de Rs 59 763 998, pénalités et intérêts inclus. Des évaluations complémentaires ont ensuite porté la réclamation totale à Rs 62 691 589.

De l’autre côté, l’Integrity Reporting Services Agency a introduit devant la Cour suprême une demande de confiscation de ces mêmes sommes, les présentant cette fois comme une richesse inexpliquée. Deux procédures, un seul et même argent, mais deux qualifications juridiques inconciliables.

C’est cette contradiction que le Revenue Tribunal a jugée intenable. Poursuivre simultanément les deux procédures risquait d’aboutir à des conclusions opposées : l’État ne peut pas, en même temps, réclamer un impôt sur un revenu et demander la confiscation d’une richesse inexpliquée. Le tribunal a donc tranché en faveur de la priorité accordée à la procédure de confiscation, conformément au cadre légal instauré par le Good Governance and Integrity Reporting Act.

Navin Ramgoolam, représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, assisté de Me Arshaad Inder, a toujours contesté la qualification fiscale de ces fonds. Devant le tribunal, il a soutenu que la majeure partie des sommes saisies correspondait à des dons destinés au Parti travailliste (PTr), dont il serait le dépositaire : « La plupart des sommes saisies ont été reçues comme des dons au Parti travailliste et sont détenues par moi en fiducie pour le Parti travailliste. »

Le reste, selon lui, serait constitué de « per diem allowances » accumulées au fil des années.

Ses avocats ont plaidé la suspension de la procédure fiscale, argument que le tribunal a finalement retenu. Dans leur décision, les membres du tribunal – Goolshan Sharma Jorai, Acting Chairperson, Dhanee Seetloo et Fazullah Abdoolatiff – ont estimé qu’il serait dans « l’intérêt de la justice » de suspendre l’affaire jusqu’à la décision finale de la Cour suprême.

La MRA, représentée par Me Sooraya Gareeboo, Assistant Solicitor General, assistée de Me Yakshini Peerthum, State Counsel, devra donc patienter. L’affaire, elle, est loin d’être close.