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Saisie de Rs 220 M en 2015 : les fouilles à Riverwalk et à Port-Louis étaient illégales estime Ramgoolam

Navin Ramgoolam avant une précédente audience devant la Cour suprême.

Le leader du Parti travailliste a fait déposer un document devant la Cour suprême le mardi 14 janvier. C’est en réponse à celui présenté par l’État, le commissaire de police et trois policiers visés dans sa plainte, suivant la perquisition de sa résidence de Riverwalk et de son bureau à Port-Louis.

«Navin Ramgoolam n’était pas tenu de fournir une quelconque explication lorsqu’il a été interrogé sur la provenance des articles saisis. La Constitution de Maurice lui accorde le droit de garder le silence et ce droit ne signifie pas qu’il est coupable. » C’est qui ressort d’un document déposé devant la Cour suprême par le Senior Attorney Bhooneswur Sewraj, le mardi 14 janvier, au nom de Navin Ramgoolam. 

C’était à l’appel de la plainte logée par celui-ci pour réclamer Re 1 symbolique à titre de dommages. L’ancien chef du gouvernement  recherche également dans cette affaire, un ordre sommant la police de lui restituer la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. Il allègue que les perquisitions faites à son domicile par la police en février 2015 étaient illégales.

L’audience a eu lieu devant la Master and Registrar, Mohana Naidoo. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder  du Central Criminal Investigation Department et trois magistrates des cours de district, notamment Shavina Jugnauth- Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo. 

Mandat exécuté la nuit

Navin Ramgoolam a tenu à répondre à la défense commune présentée lors de la précédente audience, par l’État, le CP et les trois policiers. Il insiste que les mandats de perquisition émis dans l’affaire ont été faits « en l’absence de tout soupçon raisonnable ». 

On peut aussi lire dans le document que « son dernier mandat ayant pris fin en décembre 2014, rien ne justifiait qu’un tel mandat soit exécuté la nuit, sauf pour plaire au gouvernement du jour qui avait juré de le mettre en prison ».

L’ancien Premier ministre a aussi répondu aux objections en droit préliminaire soulevé par l’État, le commissaire et les trois policiers. Navin Ramgoolam avance que les restrictions sous la Public Officers Protection Act, qui stipule qu’un préavis écrit d’un mois est requis avant d’engager des poursuites contre des policiers et fonctionnaires, ne s’appliquent pas à sa plainte qui est un recours constitutionnel. Une autre audience dans cette affaire aura lieu le 13 février 2020.

 

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