Saisie de camions-poubelles : nouveau revers pour le District Council de Rivière-du-Rempart

La Cour suprême a rejeté la requête du conseil de district de Rivière-du-Rempart. Celui-ci voulait geler un précédent verdict de la juge Aruna Narain. Il s’agit d’un verdict défavorable au conseil dans l’affaire des camions-poubelles saisis.

Les choses se corsent pour le conseil de district de Rivière-du-Rempart. La juge Aruna Narain n’a pas accédé à la requête du conseil pour geler un précédent verdict. Le litige a pour toile de fond la saisie de camions-poubelles utilisés par le conseil pour le ramassage d’ordures. La juge a statué en référé que la requête du conseil est mal conçue.

Le conseil de district demandait à la juge de suspendre un précédent verdict qu’elle avait rendu le 27 juin 2017. La juge Narain avait alors rejeté une demande d’injonction faite par le conseil. Celui-ci voulait le maintien du statu quo dans la bataille juridique qui l’oppose à la compagnie de construction Alphamix Ltd.

Dans un affidavit juré par Dheeraj Gopaul, Chief Executive du conseil de district de Rivière-du-Rempart, il est expliqué qu’Alphamix Ltd et le conseil de district avaient recouru à un arbitrage pour régler un différend sur un contrat d’un montant de Rs 72,9 millions. Le 23 septembre 2016, le juge Benjamin Marie-Joseph, agissant en sa capacité d’arbitre, avait sommé le conseil de payer ledit montant.

Vu que le conseil de district n’a pu honorer le règlement de ladite somme, Alphamix a initié des procédures de saisie de ses biens. La vente des véhicules est prévue le samedi 12 août 2017 à Mapou.

Saisie Illégale

Dans sa décision datée du vendredi 21 juillet, la juge Aruna Narain a souligné que la requête du conseil est mal présentée (misconceived), car geler la décision, datée du 27 juin 2017, n’aura pas pour effet de stopper la saisie des biens du conseil.

Cette décision intervient alors que l’avocat du conseil, Me Imtihaz Mamoojee, avait requis un renvoi d’une semaine. L’avocat a expliqué que « les négociations sont en cours ». Il affirme avoir reçu un fac-similé du conseil, selon lequel le directeur d’Alphamix est en pourparlers « avec le gouvernement » et qu’il y a « des perspectives réelles d’accord à l’amiable ».
Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel et avocat d’Alphamix Ltd, a, pour sa part, soutenu n’avoir pas reçu d’instructions à cet effet de son client. Il a ajouté que la demande de geler le verdict du 27 juin « n’a pas sa raison d’être ».

Rappelons que le conseil de district de Rivière-du-Rempart a fait valoir qu’il n’a pas pu régler le montant dû, car il attend toujours que le ministère des Collectivités locales débourse la somme pour honorer ledit montant. Dans un autre ordre d’idées, le conseil a soutenu que la saisie des camions-poubelles est illégale, car ils sont « insaisissables » vu qu’ils font partie du bien public. Le conseil ajoute que leur vente occasionnera de sérieuses difficultés.