Saisie de biens illicites : l’ICAC déplore la lenteur de la Financial Intelligence Unit

La commission anti-corruption critique la lenteur de la Financial Intelligence Unit pour obtenir des ordres de la cour pour la saisie de certains biens. Ce qui finit par retarder ses enquêtes.

Sur les 95 cas référés par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) à l’Asset Recovery Investigation Department (ARID), qui tombe sous l’égide de la Financial Intelligence Unit (FIU), seuls cinq ‘Restraining Orders’ ont pu être obtenus en 2021. Ces 95 cas comprennent 87 véhicules ainsi que huit bateaux.

Afin de pouvoir interdire les personnes soupçonnées d’être impliquées dans des cas de trafic de drogue, de jouir de leurs biens, tels que des voitures ou encore des bateaux de luxe, l’ICAC collabore généralement avec l’ARID pour obtenir des ‘Restraining Orders’. Sauf que les procédures entourant ces ordres de restriction, prennent trop de temps, selon les enquêteurs de l’ICAC. 

Selon les dispositions de la loi, il incombe dans un premier temps à l’ICAC d’initier des actions pour obtenir des ‘attachment orders’ sur des biens illicites. Une fois ces ordres obtenus auprès de la cour, ils sont par la suite référés à la FIU pour obtenir des ordres de restriction. 

Cependant, dans son dernier rapport annuel, la commission anti-corruption soutient que c’est un processus qui prend trop de temps. « This course of action has serious implications in terms of control over and the time taken to complete an ICAC’s investigation », souligne la commission dans son rapport. 

Afin de simplifier les choses, l’ICAC propose d’outrepasser la FIU. Elle demande à être autorisée à solliciter la cour pour obtenir ces ordres. « A solution to this problem would be to give the power to apply for Restraining or Restriction Orders to the ICAC. This would not only save time, but will also ease the investigation process », peut-on lire dans le rapport.

La saisie de biens des personnes impliquées dans des trafics illicites se trouve être une stratégie adoptée par l’ICAC depuis 2017. « En adoptant une telle stratégie, nous sommes tout simplement en train de porter un énorme coup de massue au réseau de tous trafiquants », fait-on part au niveau de la commission anti-corruption. 

Rien que pour l’année dernière, la commission a réquisitionné pas moins de Rs 636 460 272 de biens. Il s’agit notamment de bâtiments, de terrains, de comptes en banque comprenant des devises étrangères. Dans d’autres cas, des actions d’une valeur de Rs 7 900 000 ont aussi été saisies après que l’ICAC est intervenue auprès de la cour.