Safe City et intelligence artificielle - Me Assadullah Durbarry : «Une loi ne suffit pas, il faut des règles claires sur les données»

Alors que le gouvernement envisage d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au système Safe City pour détecter automatiquement certaines infractions routières, des questions émergent sur l’encadrement légal, la protection des données et le respect de la vie privée. Pour Me Assadullah Durbarry, avocat, l’enjeu dépasse la seule performance technologique.

L’éventuelle intégration de l’intelligence artificielle au système Safe City relance le débat sur l’équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles à Maurice. Si cette technologie pourrait renforcer la détection des infractions routières, elle soulève aussi des interrogations sur l’usage des données personnelles, les recours en cas d’erreur et les limites de la surveillance étatique.

Pour Me Assadullah Durbarry, la réflexion ne doit pas se limiter à la technologie elle-même. Selon lui, la première question à se poser concerne l’objectif recherché. « On présente l’intelligence artificielle comme un moyen de mieux surveiller les conducteurs et de détecter davantage d’infractions. Mais la sécurité routière ne dépend pas uniquement des conducteurs », souligne-t-il.

Il rappelle que l’état des routes, la signalisation, l’éclairage et la gestion du trafic jouent aussi un rôle majeur dans la prévention des accidents.

Un cadre légal à renforcer

Sur le plan juridique, Me Assadullah Durbarry explique que la principale législation actuellement applicable est la Data Protection Act 2017. Selon lui, cette loi constitue une base, mais elle n’est plus entièrement adaptée aux réalités technologiques actuelles.

Les systèmes d’intelligence artificielle ne se limitent plus à enregistrer des images. Ils peuvent analyser des comportements, détecter des schémas et participer à des décisions automatisées.

Me Assadullah Durbarry rappelle que le gouvernement a déjà évoqué une modernisation du cadre de protection des données en s’inspirant davantage des standards européens. « La vraie question n’est pas de savoir si nous devons utiliser l’intelligence artificielle. La vraie question est de savoir comment l’utiliser de manière équilibrée, en protégeant à la fois la sécurité publique et les droits des citoyens », affirme-t-il.

L’humain doit garder le contrôle

Pour Me Assadullah Durbarry, une caméra intelligente ne devrait jamais constituer, à elle seule, la base définitive d’une sanction. Il est catégorique : une machine peut détecter une infraction potentielle, mais elle ne doit pas décider seule qu’une infraction a effectivement été commise. Il cite l’exemple de juridictions comme le Royaume-Uni ou l’Australie, où l’intelligence artificielle sert principalement de filtre. Le système analyse les images, identifie des situations suspectes, puis transmet les cas à un agent humain chargé de vérifier les éléments avant toute sanction.

Cette approche permet, selon lui, de tirer profit de la rapidité d’analyse de l’IA, tout en préservant une garantie essentielle. « La décision finale doit rester humaine », insiste Me Assadullah Durbarry. Il estime qu’un agent doit toujours pouvoir examiner les preuves, apprécier le contexte et corriger une éventuelle erreur du système.

Des recours en cas d’erreur

Comme toute technologie, l’intelligence artificielle reste faillible. Une mauvaise lecture d’image, une erreur d’identification d’un véhicule ou un problème technique peuvent survenir. Dans un tel cas, Me Assadullah Durbarry estime qu’un citoyen doit disposer des mêmes garanties de contestation que pour toute autre sanction.

Selon lui, la personne concernée doit pouvoir accéder facilement aux images ou aux données ayant servi à établir l’infraction, afin de présenter sa défense devant l’autorité compétente ou devant un tribunal.

« Si l’État reproche une infraction à un citoyen sur la base d’un enregistrement, ce citoyen doit pouvoir consulter cet enregistrement », explique-t-il. Il ajoute que l’accès à ces preuves devrait être simple, effectif et exempt d’obstacles administratifs excessifs.

Pour Me Assadullah Durbarry, la question centrale n’est pas de savoir si l’intelligence artificielle commettra des erreurs — elle en commettra inévitablement — mais plutôt de déterminer si des mécanismes efficaces existent pour détecter et corriger rapidement ces erreurs.

Les limites de la surveillance

L’usage accru des caméras soulève également la question de la vie privée. Me Assadullah Durbarry rappelle que le droit à la vie privée, protégé par la Constitution mauricienne, n’est pas absolu. Des limitations peuvent être imposées dans l’intérêt de la sécurité publique ou de l’ordre public.

Cependant, ces limitations doivent respecter certaines conditions strictes. Toute atteinte à la vie privée doit être prévue par la loi, poursuivre un objectif légitime et rester proportionnée. Pour lui, la sécurité ne doit pas devenir un motif permettant une surveillance généralisée des déplacements et comportements des citoyens. « Le véritable débat n’est pas de savoir s’il peut y avoir de la surveillance, mais où fixer la limite », fait ressortir Me Assadullah Durbarry.

La question sensible des données

L’accès aux images et aux données collectées par Safe City constitue un autre enjeu majeur. Me Assadullah Durbarry estime que les autorités devront apporter des réponses claires sur plusieurs points : qui peut consulter ces données, quelles informations sont collectées, combien de temps elles sont conservées et dans quelles circonstances elles peuvent être partagées. Selon lui, plus un système collecte de données, plus les exigences en matière de sécurité et de responsabilité doivent être élevées.

Il évoque plusieurs garan-ties possibles : contrôles d’accès stricts, journaux d’audit, mesures robustes de cybersécurité et sanctions en cas d’usage abusif. Il insiste aussi sur la nécessité d’une transparence institutionnelle complète. Les citoyens, dit-il, doivent savoir quelle autorité est responsable de la gestion des données et quels mécanismes de contrôle existent pour prévenir les abus.

Une gouvernance complète nécessaire

Au-delà d’une réforme législative, Me Assadullah Durbarry plaide pour un cadre global de gouvernance. À ses yeux, une loi seule ne suffira pas. « Une loi ne suffit pas : il faut des règles claires sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la destruction des données », soutient-il.

Cette gouvernance devrait couvrir l’ensemble du cycle de vie des données : leur collecte, leur usage, leur conservation, leur partage et leur suppression. Elle devrait également définir clairement les responsabilités institutionnelles, les mécanismes d’audit et les voies de recours ouvertes aux citoyens.

Pour Me Assadullah Durbarry, l’objectif n’est pas de freiner l’innovation technologique, mais d’assurer un usage transparent et responsable de ces outils. Il conclut sur un principe qu’il juge fondamental dans une démocratie moderne : plus les capacités de surveillance de l’État augmentent grâce à la technologie, plus les garanties accordées aux citoyens doivent être solides.